OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 67 kB

Arrêté portant délégation de fonctions et de signature

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Référence : dtou9637

Ce modèle d’arrêté permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints en vue d’un dépôt de plainte.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique

Cet outil est inclus dans l'offre :
Modèles de documents administratifs