Déposer une plainte au nom de la collectivité

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Référence : 14058

L'essentiel par l'éditeur

Déposer une plainte au nom d'une collectivité implique de saisir la justice pour une infraction subie. La capacité d'ester en justice est généralement dévolue à l'assemblée délibérante, mais peut être déléguée au maire ou à un élu habilité. Les agents ne peuvent pas recevoir cette délégation, mais peuvent décrire les faits. Une délégation au maire est recommandée pour agir rapidement. Seuls les élus peuvent signer le dépôt de plainte.

  • Qui peut déposer une plainte au nom d'une collectivité ?
  • Quelle est la procédure pour habiliter un maire à ester en justice ?
  • Les agents municipaux peuvent-ils déposer plainte pour la collectivité ?
1.

Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?

Déposer plainte, c’est saisir la justice d’une infraction dont on a été victime directement et pour laquelle on entend obtenir réparation. Cette définition vaut pour les personnes privées, tout autant que pour les collectivités.

Le dépôt de plainte déclenche ensuite une enquête qui sera menée par le service de police compétent.

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