Le directeur général des services ou le chef de la police municipale peuvent-ils aller porter plainte au nom de la collectivité ?

Non, les agents ne pouvant recevoir que des délégations de signature, ils ne disposent pas de la capacité à agir en justice, qui relève de la délégation de fonctions, elle, réservée aux élus.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?
2. La capacité d’ester en justice
3. Les jeux de subdélégation
4. La capacité d’action des agents de la collectivité

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Arrêté portant délégation de fonctions et de signature (réf : dtou9637)

Plainte

Déposer une plainte au nom de la collectivité

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Mis à jour par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 14058

L'essentiel par l'éditeur

Déposer une plainte au nom d'une collectivité implique de saisir la justice pour une infraction subie. La capacité d'ester en justice est généralement dévolue à l'assemblée délibérante, mais peut être déléguée au maire ou à un élu habilité. Les agents ne peuvent pas recevoir cette délégation, mais peuvent décrire les faits. Une délégation au maire est recommandée pour agir rapidement. Seuls les élus peuvent signer le dépôt de plainte.

Qui peut déposer une plainte au nom d'une collectivité ?
Quelle est la procédure pour habiliter un maire à ester en justice ?
Les agents municipaux peuvent-ils déposer plainte pour la collectivité ?

Les collectivités sont de plus en plus victimes d’actes contraires à la loi (infractions sur les biens, vols, vandalisme, etc.). Afin d’engager une action en justice, il est nécessaire de déposer une plainte. Cependant, cet acte nécessite de respecter un formalisme particulier quant à la personne qui a le pouvoir de le faire.

Cette fiche a pour objet de vous éclairer sur « qui fait quoi » dans un dépôt de plainte et comment bien le faire, afin que le recours ne tombe pas pour une simple question de compétence.

Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?

Déposer plainte, c’est saisir la justice d’une infraction dont on a été victime directement et pour laquelle on entend obtenir réparation. Cette définition vaut pour les personnes privées, tout autant que pour les collectivités.

Le dépôt de plainte déclenche ensuite une enquête qui sera menée par le service de police compétent.

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