Que doit contenir l’évaluation préalable ?

Elle a pour objectif essentiel d’étayer le fait que l’on se trouve dans un cas où le recours au marché de partenariat est la solution la plus efficace. Il ne s’agit pas d’une analyse in abstracto. Il faut examiner les éléments qui pourraient justifier le recours à un autre contrat de commande publique. L’évaluation préalable est ainsi une analyse comparative des différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance. Elle peut être un élément probatoire si la délibération du conseil municipal décidant de recourir au marché de partenariat est contestée.

Quelle publicité pour la mise en concurrence du marché de partenariat ?

Vous devez publier l’avis d’appel public à la concurrence au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne. Vous pouvez faire paraître, en plus de ces avis, un avis dans une ou plusieurs autres publications.

Quelles sont les pièces qui peuvent être exigées à l’appui de la sélection des candidatures ?

Il s’agit d’une série de pièces qui sont limitativement énumérées par le Code de la commande publique (CCP, art. R. 2142-5 et s.). La collectivité peut choisir, en fonction de l’objet du contrat, de n’en demander que certaines. Dans tous les cas, elle ne peut exiger la production de pièces non listées par le code.

Quels sont les critères d’attribution du marché de partenariat ?

Les critères d’attribution sont ceux qui sont définis par le droit commun des marchés publics : le prix et la qualité de l’offre sont les principaux. Toutefois, lorsque le marché de partenariat couvre des missions de conception, la qualité des ouvrages à construire doit obligatoirement figurer au nombre des critères d’attribution. Le projet architectural, qui doit être présenté par les soumissionnaires, sera la base de cette évaluation.On notera que les critères environnementaux, qui s’appliqueront prochainement aux contrats de commande publique, s’imposeront également en matière de marchés de partenariat. Ainsi, à compter du 21 août 2026, au moins un des critères d’attribution devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, futur art. L. 2152-7), y compris, et de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou bas carbone en cas de rénovation lourde.

Quand peut-on faire jouer l’urgence ?

Les textes ne précisent pas dans quels cas il y a urgence. Ce critère ne faisant plus partie de ceux permettant de recourir au marché de partenariat, seules les hypothèses prévues par le droit commun des marchés publics permettent de raccourcir certains délais de procédure. En revanche, eu égard à la longue durée de ce type de contrat, les critères permettant de se dispenser de mise en concurrence (cas d’urgence impérieuse) ne seront que très rarement remplis. Pour en savoir plus sur l’urgence, vous pouvez consulter la fiche L’urgence dans les marchés publics.

Faut-il indemniser les candidats ?

Cette possibilité est ouverte uniquement en dialogue compétitif. L’attribution d’une prime est obligatoire si la participation au dialogue a nécessité des investissements significatifs (fabrication de maquette, par exemple). La collectivité peut également décider, par délibération, d’attribuer une prime aux offres les mieux classées.

Quel sort réserver aux demandes des candidats évincés ?

Après s’être vu notifier le nom de l’attributaire du contrat, les candidats évincés peuvent demander les motifs de rejet de leur offre et les caractéristiques principales de l’offre retenue. Il doit leur être répondu dans un délai de quinze jours. Ils pourront en tout état de cause introduire un recours contentieux au terme de ce délai.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer s’il est possible de recourir au marché de partenariat
2. Lancer la procédure
3. Recevoir et sélectionner les candidatures
4. Organiser les échanges (en dialogue compétitif et en procédure avec négociation)
5. Examiner les offres finales et attribuer le contrat
6. Schéma

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Marché de partenariat

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L'essentiel par l'éditeur

Le marché de partenariat est une solution contractuelle avantageuse pour les collectivités, à condition de respecter des étapes préalables rigoureuses. Une évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgétaire sont essentielles pour démontrer l'efficience de ce choix. La procédure de mise en concurrence doit être soigneusement planifiée, avec des critères d'attribution clairs. La transparence et le respect du secret des affaires sont cruciaux pour éviter des contentieux.

Quels sont les critères pour recourir à un marché de partenariat ?
Comment se déroule la procédure de mise en concurrence pour un marché de partenariat ?
Quelles sont les obligations de transparence lors de l'attribution d'un marché de partenariat ?

Le marché de partenariat fait partie de la famille des contrats qui permettent aux personnes publiques de conclure un contrat unique pour la réalisation d’un montage contractuel complexe. Il vous permet de rémunérer votre cocontractant de manière différée par rapport à la réalisation de sa prestation, et de bénéficier d’un préfinancement de votre projet par l’attributaire du contrat.

Le marché de partenariat est un contrat complexe, du fait de l’opération même qui doit être réalisée. Le formalisme à respecter pour mettre en concurrence le contrat est scrupuleux, puisqu’il s’agit de mettre en œuvre l’une ou l’autre des procédures de marché public formalisées mais avec plusieurs particularités au fil de la mise en concurrence, jusqu’à l’attribution du contrat au meilleur candidat.

Déterminer s’il est possible de recourir au marché de partenariat

Avant toute chose, la collectivité doit réaliser ou faire réaliser une évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgétaire, qui vont permettre de démontrer que le marché de partenariat est la meilleure formule – contractuelle ou non – pour mettre en œuvre le projet de la collectivité sans mettre en péril sa santé financière. L’étude de soutenabilité budgétaire est examinée par la direction départementale des finances publiques (DDFiP), qui émet un avis (Circ., 28 juill. 2016).

Sur le fondement de ces deux études, la collectivité devra dresser un « bilan » dont l’objet est de démontrer que le recours au marché de partenariat présente plus d’avantages que d’inconvénients, et que sa mise en œuvre sera par ailleurs plus bénéfique qu’un autre montage. Les cara...

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