Où puis-je trouver les dispositions concernant les procédures de mise en concurrence des marchés de partenariat ?

Nulle part. Le Code de la commande publique n’y consacre plus de développement spécifique. Il indique simplement que le marché de partenariat est un marché public, et qu’il est soumis aux procédures de passation définies par le code, c’est-à-dire aux procédures de passation de droit commun. En pratique, eu égard aux montants exigés pour y recourir, les MAPA et la dispense de formalités sont quasiment exclus, mais les autres procédures peuvent être utilisées.

Dans quels cas puis-je recourir à une procédure adaptée en marché de partenariat ?

Les hypothèses sont rares. En effet, le recours au marché de partenariat est cantonné aux contrats dont le montant global dépasse un certain seuil. Pour ne prendre que l’exemple des marchés de partenariat ayant pour objet principal des travaux, ce seuil est fixé à 5 000 000 €, où à 2 000 000 € lorsque des objectifs chiffrés de performance énergétique sont prévus. Le seuil en deçà duquel un MAPA est possible est quant à lui fixé à 5 548 000 €. Ainsi, cette « tranche » de 5 548 000 € (ou de 3 548 000 € en cas d’objectifs de performance énergétique) rend le MAPA possible. En théorie, car en pratique il est assez difficile de chiffrer précisément, ab initio, le montant du marché.Et se lancer dans un MAPA serait prendre le risque de devoir reprendre la procédure de zéro en cas de mauvaise évaluation du besoin.

Dans quelle(s) procédure(s) les offres des candidats sont-elles ajustables ?

En pratique, la question est importante dans le cadre des marchés de partenariat, du fait des nombreux éléments à prendre en compte lors du montage du projet. Si l’on se réfère à la description des procédures de passation, seul le dialogue compétitif offrirait cette possibilité. Il y a toutefois une ambiguïté, car l’article R. 2222-1 du Code de la commande publique laisse à la collectivité le choix de prévoir si les offres seront ajustables ou non, et ce, sans référence à la procédure de passation mise en œuvre pour mettre en concurrence le marché de partenariat. Les offres seraient donc toujours ajustables en marché de partenariat, à condition que vous l’ayez prévu lors de la mise en concurrence.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que l’on se trouve dans l’un des cas de figure où le recours à la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif sont possibles
2. Choisir entre l’appel d’offres, la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif
3. Choisir entre marché simple et accord-cadre
4. Lancer la procédure

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Marché de partenariat : quelle procédure de passation retenir ?

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2459

L'essentiel par l'éditeur

Le marché de partenariat offre une flexibilité dans le choix des procédures de passation, notamment entre la procédure avec négociation et le dialogue compétitif, selon les besoins spécifiques du projet. Une évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgétaire sont essentielles pour déterminer la procédure la plus adaptée. Les critères de choix incluent la complexité du projet et la nécessité d'innovations. La procédure choisie doit être clairement justifiée et indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Quels sont les critères pour choisir entre une procédure avec négociation et un dialogue compétitif ?
Comment justifier le choix d'une procédure de passation pour un marché de partenariat ?
Dans quels cas peut-on recourir à une procédure adaptée pour un marché de partenariat ?

Le marché de partenariat ne peut être mis en œuvre que s’il constitue la formule la plus avantageuse pour la collectivité. Une fois cette étape menée à bien, il faudra décider des modalités de mise en œuvre de la mise en concurrence, en choisissant une procédure de marché public adaptée à la préparation de votre projet, parmi notamment :

la procédure avec négociation ;
l’appel d’offres ;
le dialogue compétitif.

La collectivité n’a pas, dans les textes, le libre choix de l’une ou l’autre des procédures : elle ne pourra recourir à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif que si elle remplit certains critères. Dans les autres cas, il faudra lancer un appel d’offres. En pratique, le plus souvent, la collectivité aura une option. Voici donc quelques conseils pour vous aider à choisir la procédure la plus adaptée à votre cas.

Vérifier que l’on se trouve dans l’un des cas de figure où le recours à la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif sont possibles

Avant de décider quelle procédure mener, la collectivité doit réaliser ou faire réaliser une évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgétaire. C’est sur le fondement de ces documents qu’elle pourra juger si le marché de partenariat est bien la formule contractuelle adaptée pour la réalisation de son projet.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Quand choisir le marché de partenariat ?

Lorsque la collectivité a délibéré sur le principe de mise en œuvre d’un marché de partenariat, elle doit déterminer la procédure applicable et les modalités de publicité qui y seront attachées.

Les critères de recours à ces deux procédures, tels que définis par l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique, sont les mêmes. Ainsi, si le projet à réaliser par la voie du m...

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