Fichepratique

Autorisation d’occupation domaniale (AOT) et convention d’occupation domaniale (COD) : procédure de passation

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Mise à jour le 15 sept. 2025 | Référence : 10366

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations et conventions d'occupation du domaine public (AOT et COD) sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, renforcées par l'ordonnance n° 2017-562. Les autorités compétentes varient selon le type d'occupation, et l'octroi de ces autorisations est discrétionnaire, pouvant être assorti de conditions d'intérêt général. Le refus de renouvellement doit être motivé. La gestion du domaine public relève du juge administratif, même en cas de contentieux lié au droit de la concurrence.

  • Quelles sont les règles de publicité et de mise en concurrence pour les autorisations d'occupation du domaine public ?
  • Qui est l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'occupation du domaine public ?
  • Comment le refus de renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public doit-il être motivé ?

Les autorités compétentes pour délivrer ou non des autorisations d’occupation privative du domaine public varient en fonction du type d’occupation.

Les règles formelles de conclusion de tels titres d’occupation sont finalement assez peu nombreuses.

Toutefois, les règles communautaires de publicité et de mise en concurrence préalable à leur édiction ou conclusion s’imposent progressivement en matière de délivrance de ces titres, spécialement depuis l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 , comme, finalement, pour la majorité des contrats de commande publique, évolution que le Code de la commande publique (CCP) ne fait que renforcer.

1.

La délivrance des autorisations (unilatérales) d’occupation privative du domaine public

Autorité compétente et « permission de voirie »

Toute occupation assortie d’une emprise au sol (installation d’une pompe à essence ou d’une canalisation, par exemple) relève de la compétence de la personne publique propriétaire ( CG3P, art. R. 2122-2 , al. 1er, et R. 2122-4).

Exemples : ainsi, les occupations privatives sur les routes nationales ou le domaine public militaire sont accordées par le préfet du département au nom de l’État.

De même, « il résulte de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales , qui prévoit que le maire est compétent sous le contrôle du conseil municipal pour conserver et administrer les propriétés de la commune, que, s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’a...

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