Puis-je recourir au catalogue proposé par le mandataire ?

Non. Contrairement à une centrale d’achat, un mandataire ne peut pas vous proposer un catalogue de produits ou services déjà négociés auquel vous pourriez accéder librement.Le mandataire agit en votre nom, dans le cadre d’une procédure de passation spécifique que vous lui confiez, selon les besoins que vous avez vous-même définis. Il ne peut donc pas vous faire bénéficier de marchés existants ou vous permettre d’acheter « sur étagère » sans passer par une nouvelle procédure conforme aux règles de la commande publique.En résumé : vous devez formuler un besoin, lancer une procédure et désigner un titulaire, même si le mandataire dispose d’offres ou de fournisseurs déjà identifiés.

Le mandataire peut-il utiliser des outils d’IA pour l’analyse des offres ?

Oui, mais cette utilisation doit être strictement encadrée dans le marché passé avec le mandataire.L’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans l’analyse des offres, des candidatures ou la gestion documentaire peut présenter des gains de temps et de rigueur. Toutefois, cela pose aussi des questions fondamentales de transparence, traçabilité, non-discrimination et responsabilité.Ainsi, si un mandataire souhaite recourir à des outils algorithmiques ou automatisés dans l’exercice de sa mission, l’acheteur doit s’assurer que :cette possibilité est prévue et décrite dans les pièces contractuelles ;les outils utilisés sont conformes aux principes de la commande publique et assurer notamment une stricte confidentialité des donnéesune traçabilité complète des traitements est garantie ;les décisions restent prises sous contrôle humain (pas de traitement purement automatisé sans validation).En résumé : l’IA peut être un outil d’aide à la décision, mais elle ne peut pas remplacer le jugement du mandant et doit être utilisée avec transparence et discernement.

Comment vérifier l’absence de conflit d’intérêts ?

La vérification de l’absence de conflit d’intérêts est un élément clé de la régularité de la procédure. L’acheteur public doit s’assurer que le mandataire ne détient aucun intérêt direct ou indirect dans la procédure qu’il conduit, notamment vis-à-vis des candidats ou titulaires potentiels.Pour cela, plusieurs actions peuvent être combinées :demander une déclaration sur l’honneur du mandataire, attestant de l’absence de lien économique, capitalistique ou personnel avec les opérateurs susceptibles de répondre ;vérifier les partenariats ou références commerciales antérieures du mandataire ;exclure explicitement toute situation dans laquelle le mandataire aurait un intérêt à influencer l’attribution du marché (ex. : liens avec un fournisseur, actionnariat croisé, etc.).En cas de doute, il est préférable de substituer le mandataire ou de restreindre sa mission à certaines étapes (ex. : accompagnement sans analyse des offres).En résumé : l’acheteur public reste responsable, et toute suspicion de conflit d’intérêts doit être traitée en amont avec rigueur et traçabilité.

Une évaluation RSE est-elle obligatoire pour choisir le mandataire ?

Non, mais elle est vivement recommandée, surtout si votre stratégie d’achat public inclut des objectifs en matière de développement durable, d’économie circulaire, d’inclusion sociale ou de circuits courts.L’évaluation RSE permet d’identifier si le mandataire est en mesure de porter les exigences environnementales et sociales que vous intégrerez dans la procédure. Cela peut inclure :ses engagements internes (certifications ISO 26000, politique RSE, éthique fournisseurs) ;ses expériences passées en achats responsables ;sa capacité à intégrer des critères environnementaux ou sociaux dans les cahiers des charges ou les critères de sélection.En résumé : l’évaluation RSE n’est pas imposée par les textes, mais elle est un gage de cohérence et d’efficacité si vous visez une commande publique durable.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le principe de recours à un mandataire
2. Déterminer les achats pouvant être confiés à un mandataire
3. Définir le seuil de mise en concurrence des opérateurs susceptibles de proposer des services de mandat
4. Définir les missions confiées au mandataire
5. Choisir les critères de sélection du prestataire qui assurera les missions du mandat ainsi que les modalités d’exécution
6. Contrôler l’exécution du marché conclu avec le mandataire
7. Mise à disposition des données essentielles du marché passé par le mandataire

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Avoir recours aux services d’un mandataire dans un marché public

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Mis à jour le 15 avr. 2025 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 6995

L'essentiel par l'éditeur

Le recours à un mandataire pour la passation de marchés publics permet à l'acheteur public de déléguer certaines tâches tout en restant responsable. Ce processus implique deux étapes clés : la contractualisation avec le mandataire et la passation du marché sous son contrôle. Les achats non critiques sont souvent externalisés, et le mandataire doit être sélectionné selon des critères de compétence et de prix. Le respect du Code de la commande publique est essentiel pour éviter la nullité des marchés.

Quelles sont les étapes pour recourir à un mandataire dans le cadre d'un marché public ?
Quels types d'achats peuvent être confiés à un mandataire ?
Quels critères de sélection doivent être utilisés pour choisir un mandataire ?

Historiquement cantonné au secteur des travaux publics et des collectivités territoriales, le recours à un mandataire pour la passation des marchés publics s’est progressivement étendu à l’acquisition de fournitures et de services. Cette modalité permet de sécuriser certaines procédures complexes ou ponctuellement trop techniques pour l’acheteur public. Pour en tirer les bénéfices, l’opération doit être juridiquement encadrée, stratégiquement pensée et étroitement suivie.

Cette fiche vous aide à déterminer les achats pouvant être délégués à un mandataire, à cadrer cette mission sensible et à intégrer les nouvelles exigences liées aux politiques publiques, à l’intelligence artificielle (IA) et à la protection des données.

Connaître le principe de recours à un mandataire

Le recours au service d’un mandataire doit être distingué du recours à une centrale d’achat (cf. Recourir à une centrale d’achat public nationale) et ce, quelle que soit la dénomination de l’organisme offrant ce service.

En effet, à l’inverse de la centrale d’achat qui exécute ou non les marchés publics, le mandataire est spécialement missionné par l'acheteur public (le mandant) afin de contractualiser en son nom.

Ainsi, le recours au service d’un mandataire suppose la réalisation de deux étapes distinctes :

la conclusion d’un marché public entre l'acheteur public et le mandataire en lui confiant « l’organisation et l’exécution des modalités de passation d’un marché public de… » ; le cas échéant, dans le cadre de prestations dites « in house » (ou quasi-régie) (ex. : membre d’une...

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