Fichepratique

Bien comprendre le contrôle de légalité et ses incidences

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Référence : 11065

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle de légalité, exercé par le préfet, assure la conformité des actes des collectivités territoriales aux lois en vigueur. Ce contrôle a posteriori, juridictionnel et axé sur la légalité, permet de corriger les irrégularités par recours gracieux ou contentieux. Les actes majeurs, notamment ceux engageant financièrement l'EPCI, doivent être transmis pour devenir exécutoires. La transmission électronique est possible, et le préfet peut demander des pièces complémentaires pour évaluer la légalité des actes.

  • Quels actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet pour le contrôle de légalité ?
  • Comment le préfet exerce-t-il le contrôle de légalité sur les actes des collectivités ?
  • Quelles sont les conséquences d'une irrégularité relevée lors du contrôle de légalité ?

La loi du 2 mars 1982 a créé un nouveau contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux, en vue notamment de rendre plus effectif le principe de libre administration.

Tous les EPCI sont concernés par le contrôle de légalité et la bonne compréhension de ce dernier vous permettra étape par étape d’éviter, dans la mesure du possible, un recours des services de l’État.

1.

Comprendre les fondamentaux du contrôle de légalité

Depuis l’entrée en vigueur de ce contrôle, pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux personnes visées, les principaux actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’État dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, vérifie le respect par ces actes des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture.

Pour obtenir l...

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