Les congés annuels peuvent-ils être reportés sur l’année suivante ?

Le droit au report avait été consacré par la jurisprudence communautaire (CJUE, 6 nov. 2018, n° C-619/16) et nationale (CE, avis, 26 avr. 2017, n° 406009 ; CE, 14 juin 2017, n° 391131), principalement en cas de maladie et de maternité. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 avait étendu ce droit à d’autres congés liés aux charges parentales et familiales : les congés de paternité et d’accueil, de proche aidant, de solidarité familiale, de présence parentale, et le congé parental. Désormais, le droit au report est inscrit dans le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, profondément modifié sur ce point et sur celui de l’indemnisation des congés (cf. infra) par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Le droit au report s’applique de la même manière à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public. Le principe demeure que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante. Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions, désormais détaillées à l’article 5-1 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Il faut au préalable distinguer les motifs pour lesquels un agent n’aurait pas soldé la totalité de ses congés. Si la raison est un congé pour raison de santé, ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, l’agent a le droit à bénéficier d’une période de report. Les congés concernés par le droit au report Santé Responsabilités parentales ou familiales Maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladieAccident du travail et maladie professionnelle Congé maternité Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Congé d’adoption Congé de naissance Congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption Ainsi que les congés non rémunérés suivants : Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé parental Le report est de 15 mois, dont la durée peut être exceptionnellement prolongée sur autorisation de l’autorité territoriale afin de s’adapter aux nécessités de service public. Lorsqu’il s’agit d’une absence liée aux charges parentales ou familiales, le report s’effectue dans la limite de 5 semaines. Ils peuvent donc être intégralement reportés. Lorsqu’il s’agit d’une absence liée à la santé, le report n’est « plus que » de 4 semaines. La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Toutefois, pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû, soit au 31 décembre. Si l’agent n’a pas soldé ses congés pour une raison autre qu’une absence liée à la santé ou à la famille, la seule solution est que l’autorité territoriale autorise de façon exceptionnelle le report (D. n° 85-1250, 26 nov. 1985, art. 5). Il n’y a aucune obligation pour l’autorité territoriale d’accepter et, en ce cas, il lui appartient de fixer la date limite de report : 31 janvier, 28 février, 15 mars, 30 avril… Cette situation, dans les faits, va concerner les agents qui n’ont pas pris au moins 4 semaines de congés dans l’année. En effet, dans le cas contraire, l’agent alimentera son compte épargne-temps de la cinquième semaine non prise. Il s’agit d’un droit qui ne peut pas lui être refusé (D. n° 2004-878, 26 août 2004). Le droit au report est entré en vigueur le 23 juin 2025. Toutefois, pour le report de congé annuel du fait d’un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales, seuls sont pris en compte les congés dont l’échéance est postérieure au 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (D. n° 2025-564, 21 juin 2025, art. 11).

Est-il possible de payer les jours de congés non pris des fonctionnaires territoriaux ?

Le principe dégagé par le droit communautaire est que tout travailleur a droit à un repos minimal, fixé à 4 semaines de congés annuels (Dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003, art. 7). Ce repos ne peut pas être remplacé par une indemnité financière, sauf si les congés n’ont pas pu être pris avant la fin d’une relation de travail. Ce principe avait été consacré par la jurisprudence communautaire (CJUE, 3 mai 2012, n° C-337/10) et nationale (CE, 7 déc. 2015, n° 374743). Désormais, le droit à l’indemnisation est inscrit dans le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, profondément modifié sur ce point et sur celui du report des congés (cf. supra) par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Le droit au report s’applique de la même manière à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public. Le principe demeure qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions, désormais détaillées à l’article 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Désormais, l’indemnisation est due quand l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail. Le décret ne définit pas ce qu’est une fin de relation de travail. Il faut donc se référer à la jurisprudence qui interprète la fin d’une relation comme devant être définitive : l’admission à la retraite (CJUE, 3 mai 2012, n° C-337/10 ; CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA02573) ; la mutation (CE, 7 déc. 2015, n° 374743) ; la radiation des cadres pour abandon de poste (CAA Bordeaux, 17 juin 2021, n° 19BX00519) ; le décès (CJUE, 12 juin 2014, n° C-118/13). On pourrait très vraisemblablement ajouter à cette liste la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD), la démission, le licenciement pour inaptitude physique et pour insuffisance professionnelle, la rupture conventionnelle. À noter qu’en cas de révocation, l’indemnisation est impossible, et l’employeur peut imposer à un agent de prendre ses congés (CAA Versailles, 7 mars 2024, n° 22VE02859). L’indemnisation n’est pas due dans tous les cas, quel que soit le motif pour lequel les congés n’ont pu être soldés. À la lecture du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, les congés indemnisables sont ceux qui n’ont pu être pris du fait d’une absence liée à la santé ou liée aux charges parentales et familiales. En ce qui concerne les congés non pris du fait de l’autorité territoriale, le décret est muet, y compris pour les agents contractuels, car l’ancien article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui prévoyait une indemnisation pour ce motif a purement et simplement été abrogé. Il faut donc se référer à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui, en autorisant l’indemnisation des congés non pris du fait des nécessités de service, donne la base juridique à cette pratique des collectivités (CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA02573). Il ne faut pas pour autant perdre de vue que, si cette pratique est très courante – notamment pour les contrats de courte durée –, un agent a, en application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, droit à 4 semaines de congés annuels dans l’année, calculés au prorata pour une année incomplète. Il s’agit d’un droit au repos que chaque employeur doit respecter. Exemple : Ainsi, un agent en congé de maladie du 1er janvier au 31 décembre 2024 pourra reporter ses congés annuels dans la limite de 20 jours jusqu’au 31 mars 2026. Si l’agent fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2025, il percevra une indemnité correspondant aux 4 semaines de congés annuels de l’année 2024. Les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel (Icca) non pris en fin de relation de travail sont précisées par l’arrêté du 21 juin 2025. Les « 10 % » n’existent plus. La formule est la suivante : Indemnisation d’un jour de congés annuels non pris = (rémunération mensuelle brute x 12) / 250 L’arrêté du 21 juin 2025 prévoit que la rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l’Icca non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail. Cette rémunération intègre le traitement, brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités sauf celles exclues par ledit arrêté. Ainsi, le complément indemnitaire annuel, l’indemnité de fin de contrat, les heures supplémentaires et complémentaires, les indemnités horaires pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié, les indemnités d’astreinte et de permanence, le « 13e mois », les remboursements de frais sont exclus de l’assiette de calcul.

Qu’en est-il des agents contractuels ?

Il n’existe plus aucune spécificité s’agissant des agents contractuels. L’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 renvoie, s’agissant de la durée et des modalités d’octroi, au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Un agent peut-il céder ses droits à congés ou RTT à un collègue ?

Oui, en partie et sous conditions, le statut prévoit la possibilité pour un agent public de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre agent, parent d’un enfant gravement malade et dont l’état de santé, établi par un certificat médical, rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (cf. D. n° 2015-580, 28 mai 2015). Cette possibilité est ouverte, au sein de la même collectivité, sur proposition et demande écrites du donateur et de l’agent qui entend bénéficier du don de jour de repos. Elle peut concerner tout ou partie du capital de jours ARTT, les congés annuels, pour la fraction de capital excédant 20 jours ouvrés et les jours épargnés sur un CET. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile. Les jours cédés ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation ou d’un versement sur le CET.

Calculer les droits à congés annuels et jours ARTT

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