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Chiens dangereux : les obligations du maire

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Mise à jour le 25 mars 2025 | Référence : 2114

L'essentiel par l'éditeur

Les maires doivent gérer les chiens dangereux via un processus déclaratif soumis à autorisation administrative. Ils peuvent refuser ou retirer le permis de détention selon l'évaluation comportementale de l'animal. Les interdictions de détention concernent les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes condamnées pour un crime ou à une peine d’emprisonnement et les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L. 211-11 du Code rural.

  • Quelles sont les obligations du maire concernant les chiens dangereux ?
  • Quelles sont les personnes ne pouvant pas détenir de chiens dangereux selon la législation française ?
  • Comment se déroule la régularisation administrative pour un chien dangereux ?

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Délivré par le maire, ce permis est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître, et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire (cf. Les conditions de détention et de circulation des chiens dangereux).

Le dispositif prévu par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 est parfois complexe à mettre en application et onéreux pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux qui doivent obligatoirement s’acquitter des frais de la formation et de l’évaluation comportementale.

Toutefois, tout propriétaire d’un chien dangereux qui ne satisferait pas à ces exigences s’exposerait nécessairement à des sanctions.

1.

Connaître les obligations du maire face à la détention de chiens dangereux

Le maire a l’obligation de prendre la déclaration d’un chien dangereux, mais n’a pas l’obligation de délivrer un permis (arrêté municipal autorisant la détention).

Avant la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, le procédé juridique de l’enregistrement en mairie d’un chien dangereux était uniquement déclaratif. Depuis les nouvelles mesures, le procédé juridique est déclaratif et soumis à autorisation administrative : c’est un pouvoir de police du maire.

Le maire peut s’abstenir de délivrer ou retirer le permis de détention d’un chien dangereux, ces dispositions étant prévues soit par les interdictions mentionnées à l’étape 3, soit à la suite de l’évaluation comportementa...

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