Le découpage du marché de maîtrise d’œuvre en tranches est-il compatible avec les dispositions sur la maîtrise d’ouvrage publique ?

Oui. Le Code de la commande publique interdit de confier une partie des éléments formant la mission de base, par exemple les éléments associés à la phase « études », à un prestataire, et une autre partie des éléments de la mission de base, par exemple en phase « réalisation », à un autre prestataire. Ces prestations forment un tout indivisible devant faire l’objet d’un contrat unique, avec un seul cocontractant (qui peut en revanche être constitué en groupement).Mais rien n’interdit de distinguer à l’intérieur du contrat unique différentes phases ou tranches, correspondant aux différents éléments de mission.Serait en revanche prohibé le fait d’arrêter l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre en phase PRO ou ACT par exemple, et de confier la suite de l’opération, sur la base des précédentes études, à un autre prestataire.

Peut-on déléguer le pouvoir de résilier un marché public ?

Le juge a précisé que, si les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique permettent « au maître de l’ouvrage de confier à un maître d’ouvrage délégué la "signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage" et la "gestion du contrat de travaux", le pouvoir de résiliation, qui excède la gestion du contrat, n’entre pas dans les attributions que le maître de l’ouvrage peut ainsi déléguer » (CAA Bordeaux, 6 nov. 2019, nos 17BX03020 et 17BX03021).

Le montant d’une tranche optionnelle peut-il être plus important que le montant de la tranche ferme ?

Sous réserve que les tranches aient été définies de manière cohérente, une tranche optionnelle ou plusieurs tranches optionnelles peuvent faire l’objet d’un montant plus important que la tranche ferme. Cela peut être le cas, par exemple, pour un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation d’un ouvrage où le maître d’ouvrage a prévu de confier le diagnostic en tranche ferme et la mission de base en tranche optionnelle.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la possibilité de recours au marché à tranches optionnelles
2. Comprendre les intérêts du recours au marché à tranches optionnelles pour la maîtrise d’œuvre
3. Opter pour un découpage optimal

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Outils et modèles (1)

Modèle de clause Tranches optionnelles et modalités d’affermissement (cahier des charges) (réf : dtou7056)

Fiches associées (3)

Marché à tranches

Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles

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Mis à jour le 15 oct. 2026 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9301

L'essentiel par l'éditeur

Le marché à tranches optionnelles, prévu par le Code de la commande publique, permet de structurer un projet en tranches fermes et optionnelles, offrant flexibilité et gestion des imprévus. Les tranches fermes englobent les prestations certaines, tandis que les tranches optionnelles dépendent de conditions spécifiques. Ce dispositif est idéal pour échelonner les missions et intégrer des éléments complémentaires, tout en évitant des indemnités de résiliation en cas de non-affermissement.

Quels sont les avantages du marché à tranches optionnelles pour la maîtrise d'œuvre ?
Comment structurer un marché de maîtrise d'œuvre avec des tranches fermes et optionnelles ?
Peut-on inclure des indemnités d'attente ou de dédit dans un marché à tranches optionnelles ?

La mission de maîtrise d’œuvre est composée de différents éléments de mission qui forment une mission de base et qui doivent faire l’objet d’un contrat unique. Autrement dit, le maître d’ouvrage ne peut scinder en plusieurs contrats, signés avec des prestataires différents, les éléments de mission de la maîtrise d’œuvre.

En revanche, rien n’interdit de prévoir dans le marché de maîtrise d’œuvre plusieurs tranches, ferme et optionnelles, confiées à un même prestataire.

Connaître la possibilité de recours au marché à tranches optionnelles

Le recours au marché à tranches optionnelles est expressément prévu dans le Code de la commande publique (CCP, art. R. 2113-4).

A noter

La réforme du droit des marchés publics a fait disparaître la notion de tranche « conditionnelle » pour la remplacer par celle de tranche « optionnelle ».

Un marché peut comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles :

La tranche ferme regroupe les prestations dont l’exécution est certaine. Le maître d’ouvrage ne s’engage que sur ces prestations à l’égard de son cocontractant.
Les tranches optionnelles regroupent les prestations dont l’exécution est incertaine et subordonnée à la réalisation d’une ou plusieurs conditions définies dans le cahier des charges. Cette décision peut notamment dépendre de l’obtention d..

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