Puis-je déduire les frais de viabilisation du terrain en déduction de la taxe ?

Non. Les frais de viabilisation du terrain ne sont pas admis en diminution de l’assiette de la taxe.

Un terrain constitué d’une seule parcelle cadastrale entre-t-il dans le champ d’application de la taxe forfaitaire prévue à l’article 1529, I, du Code général des impôts lorsqu’il est situé pour partie dans une zone constructible et pour l’autre partie dans une zone non constructible ?

Le fait que le périmètre délimitant les zones constructibles et non constructibles scinde un terrain constituant une seule parcelle cadastrale ne fait pas obstacle, toutes conditions étant par ailleurs remplies, à l’application de la taxe.Dans cette situation, la taxe forfaitaire est due au titre de la cession de la partie du terrain située en zone constructible.Pour la détermination du prix de cession à retenir pour le calcul de la taxe, il convient de distinguer la part du prix de cession afférente à chacune des fractions concernées.Cette répartition est effectuée par le contribuable, sous sa responsabilité, et peut être justifiée par tous moyens (prix du marché, attestation d’expert, etc.).Il est précisé que cette répartition du prix de cession ne saurait en tout état de cause être établie en fonction de la seule superficie de chaque fraction concernée, dès lors que le prix au m² de la partie du terrain située en zone constructible est, en principe, supérieur au prix au m² de l’autre partie du terrain.Enfin, la répartition retenue est susceptible d’être remise en cause par l’administration, dans les conditions de droit commun, si elle conduit à une minoration manifeste de la valeur de la fraction du prix de cession afférente à la partie du terrain située en zone constructible.

Comment calculer la taxe en l’absence de précision sur la valeur d’acquisition ?

Dans ce cas, la taxe est calculée sur une assiette égale aux deux tiers du prix de cession du terrain. La taxe est égale à 10 % de l’assiette ainsi définie (rép. min. QE n° 63314, JOAN, 13 octobre 2015).

Qu’est-ce que la taxe nationale ?

La loi n° 2010 874 du 27 juillet 2010 (dite de modernisation de l’agriculture et de la pêche) a institué, au profit de l’agence de services et de paiement, en vue d’alimenter un fonds destiné à financer des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles selon les mêmes critères que la taxe sur des terrains nouvellement constructibles.Cette taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du CGI, est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, depuis le 29 juillet 2010, de terrains rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010.

Fichepratique

Sommaire

1. Économie générale de cette taxe
2. Les biens concernés et les champs d’application et d’exonération de la taxe
3. Les modalités d’imposition
4. Calcul pratique de la taxe
5. Le paiement de la taxe

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Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 4454

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2007, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, selon l'article 1529 du Code général des impôts. Cette taxe s'applique à la première cession à titre onéreux après le classement du terrain en constructible. Elle est calculée sur la plus-value réalisée, avec un taux de 10 %. Certaines exonérations existent, notamment pour les dépendances de résidences principales et les terrains cédés à des collectivités territoriales.

Quelles sont les conditions d'application de la taxe sur les terrains devenus constructibles ?
Comment est calculée la taxe sur la cession de terrains constructibles ?
Quelles sont les exonérations possibles pour la taxe sur les terrains constructibles ?

Le classement d’un terrain en zone constructible entraîne généralement des conséquences financières importantes pour les collectivités qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture.

Les coûts de développement des infrastructures et des équipements obèrent ainsi souvent la faisabilité des opérations, notamment s’agissant de logements sociaux.

Dans le même temps, alors même que ce classement entraîne pour le propriétaire une plus-value importante, le coût du financement de ces équipements freine la mise en œuvre de projets importants pour la collectivité.

Économie générale de cette taxe

Depuis le 1^er janvier 2007, les communes ont la possibilité, à travers l’article 1529 du Code général des impôts (CGI), d’instituer par délibération de leur conseil municipal une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

par un plan local d’urbanisme (ou un document d’urbanisme en tenant lieu), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ;
par une carte communale, dans une zone constructible.

A noter

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés ci-dessus, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des...

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