Fichepratique

Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

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Mise à jour le 23 mai 2024 | Référence : 4454

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2007, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, selon l'article 1529 du Code général des impôts. Cette taxe s'applique à la première cession à titre onéreux après le classement du terrain en constructible. Elle est calculée sur la plus-value réalisée, avec un taux de 10 %. Certaines exonérations existent, notamment pour les dépendances de résidences principales et les terrains cédés à des collectivités territoriales.

  • Quelles sont les conditions d'application de la taxe sur les terrains devenus constructibles ?
  • Comment est calculée la taxe sur la cession de terrains constructibles ?
  • Quelles sont les exonérations possibles pour la taxe sur les terrains constructibles ?

Le classement d’un terrain en zone constructible entraîne généralement des conséquences financières importantes pour les collectivités qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture.

Les coûts de développement des infrastructures et des équipements obèrent ainsi souvent la faisabilité des opérations, notamment s’agissant de logements sociaux.

Dans le même temps, alors même que ce classement entraîne pour le propriétaire une plus-value importante, le coût du financement de ces équipements freine la mise en œuvre de projets importants pour la collectivité.

1.

Économie générale de cette taxe

Depuis le 1er janvier 2007, les communes ont la possibilité, à travers l’article 1529 du Code général des impôts (CGI), d’instituer par délibération de leur conseil municipal une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

  • par un plan local d’urbanisme (ou un document d’urbanisme en tenant lieu), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ;
  • par une carte communale, dans une zone constructible.

A noter

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés ci-dessus, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des...

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