Fichepratique

Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 29 juil. 2025 | Référence : 11164

L'essentiel par l'éditeur

La communication des documents de maîtrise d'œuvre repose sur l'obligation d'information des candidats évincés et le droit à la communication des documents administratifs. Les documents préparatoires ne sont pas communicables avant la signature du marché. Les informations couvertes par le secret des affaires, comme les stratégies commerciales, ne sont pas divulguées. La Cada joue un rôle consultatif sans pouvoir de sanction, et le respect des droits de propriété littéraire et artistique est essentiel.

  • Quels sont les fondements juridiques pour la communication des documents de marché public ?
  • Quels documents de marché public sont communicables avant la signature du contrat ?
  • Comment le secret des affaires influence-t-il la communication des documents administratifs ?

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Le maître d’ouvrage doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics. Le respect du principe de l’accès aux documents administratifs est placé sous la surveillance de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Les marchés publics deviennent des documents administratifs communicables une fois qu’ils ont été signés. Le marché signé avec le titulaire est donc entièrement communicable, sauf secret des affaires. Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre, quelles pièces le maître d’ouvrage peut-il communiquer ?

1.

Connaître le fondement juridique permettant la communication des documents

La demande de communication d’informations et de documents relatifs à une procédure d’attribution d’un marché public peut reposer sur deux fondements :

  • l’obligation d’information du candidat évincé ;
  • le droit à communication des documents administratifs.

L’obligation d’information du candidat évincé repose sur l’ article R. 2181-2 du Code de la commande publique (CCP) : « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l’acheteur. » Lorsque l’offre de ce soumissionnaire est recevable, l’acheteur doit en outre communiquer « les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché ».

De façon gén...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics