Quelles sont les durées d’utilité administrative des documents de marchés publics ?

Les durées d’utilité administrative des documents des marchés publics sont de :5 ans à compter de la signature du marché pour les pièces relatives à la procédure de passation, les candidatures et les offres non retenues ;10 ans à compter de la date de fin de l’exécution du marché (paiement du solde) pour les pièces relatives à la procédure d’exécution considérées comme des pièces constitutives de marché, entrant dans le cadre des pièces justificatives comptables.Ces durées, définies dans l’intérêt général, prennent en compte :les obligations de conservation portées par les articles R. 2184-12 et R. 2184-13 du Code de la commande publique ;le délai de prescription en matière d’action en déclaration de gestion de fait (Code des juridictions financières, art. L. 131-2 et L. 231-3), car certaines pièces des dossiers de marché constituent des pièces justificatives de l’opportunité de la dépense et doivent donc être conservées pendant 10 ans à compter du paiement du solde ;s’agissant des marchés de travaux, l’éventualité de l’engagement de la responsabilité du constructeur dans le cadre de la garantie décennale (C. civ., art. 1792-4-1).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les obligations incombant au maître d’ouvrage
2. Identifier les cas pouvant faire l’objet d’un allongement de la durée de conservation
3. Mettre en place un archivage électronique
4. Gérer l’élimination des documents

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Comment archiver un marché de maîtrise d'œuvre ?

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 13713

L'essentiel par l'éditeur

Les maîtres d'ouvrage doivent conserver les documents des marchés de maîtrise d'œuvre pendant 10 ans, et 5 ans pour les marchés de fournitures ou services. Des durées prolongées sont recommandées en cas de risques juridiques ou environnementaux. L'archivage électronique doit garantir l'authenticité et l'intégrité des documents. Les documents peuvent être éliminés ou archivés définitivement avec autorisation. Les droits de propriété intellectuelle nécessitent une conservation prolongée.

Quelles sont les obligations de conservation des documents pour les marchés de maîtrise d'œuvre ?
Dans quels cas la durée de conservation des documents de marchés publics doit-elle être prolongée ?
Comment garantir l'authenticité et l'intégrité des documents numériques dans les marchés publics ?

L’archivage consiste à organiser la conservation, la gestion et le traitement des documents produits ou reçus dans le cadre d’un marché public afin d’en garantir l’authenticité, l’intégrité et l’accessibilité pendant toute leur durée d’utilité administrative.

Les marchés publics doivent être archivés aux fins de conservation des preuves durant la totalité du délai de procédure et du délai de garantie des prestations. Les règles applicables à l’archivage des marchés publics comportent des spécificités dès lors qu’il s’agit d’une maîtrise d’œuvre.

Quelles sont alors les obligations incombant au maître de l’ouvrage ?

Connaître les obligations incombant au maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage doit conserver les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de signature du marché (CCP, art. R. 2184-12).

S’agissant des marchés de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage doit conserver les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la fin de l’exécution du marché. Cette obligation s’applique également pour les marchés de travaux.

A contrario, la durée minimale ne sera que de 5 ans pour les marchés de fournitures ou de services (CCP, art. R. 2184-13).

A noter

Tous les documents produits et reçus dans le cadre du processus des marchés publics par les collectivités territoriales ont le statut d’archives publiques. L...

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