Quelle articulation entre communication et concertation ?

La concertation représente un processus destiné à faire participer des publics à une réflexion commune pour optimiser la prise de décision dans ses objectifs comme dans sa mise en place. La concertation est désormais une démarche incontournable de la gestion locale. Les lois Barnier et Pasqua (1995), Voynet (1999), SRU (2000) et la loi relative à la démocratie de proximité (2002) ont rendu obligatoires des modalités de concertation.La communication accompagne ces processus d’échange, de formation, de dialogue, voire de coproduction. Elle doit à la fois mobiliser les publics concernés, informer sur le projet et ses enjeux, animer les instances de dialogue et rendre compte, à chaque étape, des décisions prises et de l’avancement du projet. Des chartes de la participation formalisent les engagements des collectivités et certains services communication sont directement en charge de la démocratie participative.

Quelles sont les formes de référendum local possibles ?

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 a reconnu aux citoyens un droit à l’information et à la participation aux décisions politiques locales. Elle a, entre autres dispositions, prévu que les électeurs des communes peuvent être consultés sur toute décision que les autorités municipales seraient amenées à prendre.L’article 122 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, de son côté, élargi le champ de ces consultations à toutes les collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (CGCT, art. L. 5211-49). Le référendum peut d’ailleurs être limité aux électeurs d’une partie de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie.Enfin, la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 institue le référendum décisionnel local et le droit de pétition pour les électeurs, selon l’article 72‑1 de la Constitution.Jusque-là seules les communes pouvaient organiser un « référendum local », autrement dit un vote sur un sujet d’intérêt communal. Mais celui-ci n’était que consultatif, le conseil municipal n’étant pas tenu par le résultat du vote. Désormais, avec ce nouveau texte, toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d’outre-mer, peuvent organiser des référendums locaux, et ceux-ci ont valeur de décision.L’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un acte relevant de sa compétence. Seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter. Les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune.Le représentant de l’État peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice.

Quelles sont les règles concernant l’organisation de la démocratie participative en période électorale ?

Le droit à la participation des citoyens est expressément consacré par l’article L. 2141‑1 du Code général des collectivités territoriales, disposant « le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent ».Dans le cadre des outils de la démocratie participative en période électorale, il convient de faire preuve de prudence. Visites de quartier ou réunions publiques bénéficient souvent, dans les communes, d’une solide antériorité. Toutefois, le juge de l’élection peut, dans certains cas, établir le fait qu’une instance de concertation a mis en valeur l’action du maire-candidat ou a contribué à promouvoir son programme électoral. La valorisation des réalisations effectuées par la commune ne doit pas perturber le cours de ces réunions, sauf à tomber sous le coup de l’article L. 52-1 du Code électoral proscrivant les campagnes publicitaires.Cela étant, dans ce domaine, l’antériorité des instances de concertation et des actions de communication destinées à les faire connaître contribue à établir leur régularité et le fait qu’elles n’ont pas été instituées en vue des échéances électorales.Les risques tiennent aussi souvent à l’atteinte au principe de neutralité. Les discours tenus à cette occasion par les candidats potentiels ne devront pas revêtir un caractère de propagande électorale ni mettre en valeur l’image ou l’action d’un candidat (personnification, superposition des thèmes municipaux et électoraux). On peut citer, par exemple, cette décision : « il résulte de l’instruction que l’organisation par la ville d’Amiens, dans la période considérée et au plus tard jusqu’en novembre 2000, de réunions publiques ouvertes à l’ensemble des élus et des habitants […] en présence du maire et des adjoints concernés ne peut être regardée comme constituant une campagne de promotion publicitaire au sens […] de l’article L. 52‑1 du Code électoral » (CE, 29 juill. 2002, n° 239992, Élections municipales d’Amiens).

À quoi sert une enquête publique ?

L’enquête publique présente deux principaux objectifs :informer les personnes concernées : habitants, associations, acteurs économiques ou simples citoyens ;recueillir les observations et avis des personnes concernées sur un registre spécifiquement mis à sa disposition dans les hôtels de ville.Le public est donc invité à donner son avis sur un projet de règlement ou d’aménagement préparé et présenté par une collectivité. Ces avis peuvent conduire à des modifications, voire à l’annulation du projet. Chaque personne physique compte pour une voix – il faut le rappeler. L’enquête ne peut avoir une durée inférieure à un mois ni excéder 2 mois. Elle donne lieu à des mesures de publicité préalables qui permettent d’informer le public.

Fichepratique

Sommaire

1. Concevoir la communication à l’appui d’une véritable « volonté politique »
2. Miser sur la diversification des outils et la qualification des acteurs

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Concertation

Communiquer par la concertation

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2721

L'essentiel par l'éditeur

La communication par concertation est essentielle pour une démocratie participative efficace. Elle implique l'information, la consultation et le dialogue citoyen, soutenus par une volonté politique forte. Divers outils, tels que dépliants, expositions et supports numériques, facilitent cette démarche. La qualification des acteurs et la simplification des discours sont cruciales pour une participation réussie. Enfin, l'engagement des élus et la transparence sont indispensables pour garantir la sincérité du processus.

Comment la communication par concertation améliore-t-elle la démocratie participative ?
Quels outils de communication sont essentiels pour une concertation réussie ?
Pourquoi la volonté politique est-elle cruciale dans le processus de concertation ?

Un meilleur accès à l’information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, contribuent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donnent la possibilité d’exprimer ses préoccupations et aident les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci, était-il écrit dans la convention d’Aarhus de 1998.

On ne saurait mieux résumer les liens entre ces deux termes de communication et de concertation, que certains textes législatifs associent – comme la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui inclut des mesures dans ces deux domaines.

La concertation ou les processus participatifs sont, indéniablement, des démarches qui « communiquent ». Elles supposent une information préalable, des supports de communication bien conçus pour rencontrer leurs publics. Leur succès dépend de la façon dont le récepteur a compris le message de l’émetteur.

Et, en dépit de l’abstention importante, les Français souhaitent participer à la vie locale dans sa diversité. On peut donc communiquer par la concertation, dont ce n’est pas la seule fonction, mais sous réserve de respecter un certain nombre de règles précises, ici rappelées.

Concevoir la communication à l’appui d’une véritable « volonté politique »

Des formes de concertation diverses, une volonté politique toujours !

L’information représente la communication en direction de la population sur les actions de la collectivité. La consultation, c’est le recueil de l’avis des citoyens lorsqu’un projet est arrêté mais amendable. La concertation désigne la prise en compte du point de vue et des propositions des habitants. Le dialogue citoyen constitue un débat portant plus largement sur la seule politique – participation à tous les aspects de la vie publique.

Derrière chacune de ces pratiques bien distinctes (et qui n’impliquent pas la collectivité de la même manière), les formes de la communication diffèrent. La gamme des possibles s’avère particulièrement vaste.

« En matière de citoyenneté, l’approche ne peut être l’apanag...

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