Qu’est-il prévu s’agissant des pays ?

Les pays vont se transformer en pôles d’équilibre territorial et rural. Il s’agit d’établissements publics constitués par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. La création d’un tel pôle est décidée par délibérations concordantes des EPCI à fiscalité propre. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l’État dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège. Le pôle est géré par une conférence des maires, qui réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d’équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné dans ce but.

Pourquoi, en matière d’organisation territoriale, parle-t-on d’exception française ?

Par rapport aux autres pays de l’Union européenne (UE), la France détient le record du nombre de collectivités locales. Tous échelons confondus, l’Allemagne, pays le plus peuplé de l’UE avec plus de 81 millions d’habitants, compte 11 563 collectivités locales, l’Italie (60 millions d’habitants) 8 222, le Royaume-Uni (plus de 62 millions d’habitants) 433 et la France (66 millions d’habitants) en compte, à elle seule, 36 914.Exception en Europe, la France se caractérise par un émiettement communal et par un grand nombre de très petites communes (30 % des communes comptent moins de 200 habitants).La multiplication des formes d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a complexifié les répartitions de compétences et a finalement rendu nécessaire une rationalisation de la coopération intercommunale. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a imposé à la fois la généralisation de la carte intercommunale et sa rationalisation. Au 1er janvier 2014, seules 49 communes (hors Paris et Mayotte) restaient isolées, dont 41 en petite couronne parisienne (celles-ci seront intégrées dans la métropole du Grand Paris en 2016) et quatre îles composées d’une commune (Île-de-Bréhat, Île-de-Sein, Ouessant, L’Île-d’Yeu).Parallèlement, le nombre d’EPCI à fiscalité propre s’est réduit de 311 en 2013, grâce notamment à des fusions (270 fusions en 2012-2013). Avec la loi Mapam du 27 janvier 2014, la mise en place de métropoles tend à s’imposer dans les grandes agglomérations.

Fichepratique

Sommaire

1. S’appuyer sur la loi Mapam pour présenter la réforme territoriale
2. Faire connaître les aspects consolidés de la réforme

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L'essentiel par l'éditeur

La réforme territoriale française, incarnée par la loi NOTRe, renforce le rôle des régions et des intercommunalités tout en préservant les départements. Les régions se voient confier l'économie et les grandes orientations stratégiques, tandis que les intercommunalités doivent atteindre une taille minimale de 15 000 habitants. La loi Mapam, précurseur de cette réforme, a introduit les métropoles et clarifié l'exercice des compétences locales, favorisant une meilleure intégration communautaire.

Quels sont les principaux changements apportés par la loi NOTRe à l'organisation territoriale en France ?
Comment la loi Mapam a-t-elle préparé le terrain pour la réforme territoriale ?
Quelles compétences sont transférées aux régions et intercommunalités selon la réforme territoriale ?

Notre pays compte aujourd’hui quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l’expression « mille-feuille territorial ». Cette organisation s’avère souvent illisible pour le citoyen et nuit, selon nombre de spécialistes, à l’efficacité de l’action publique des territoires.

Plusieurs éditions du Baromètres de la communication locale (2011, 2013 et 2015) ont montré que la décentralisation, de plus en plus complexe et même illisible, entraîne un besoin de pédagogie croissant pour que les habitants puissent comprendre les projets mis en œuvre et le sens de l’action locale. Au-delà des rendez-vous électoraux qui la concrétisent, la réforme territoriale, dont les contours tardent à se dessiner, nécessite un effort de la part des communicants pour que les citoyens se l’approprient.

S’appuyer sur la loi Mapam pour présenter la réforme territoriale

Troisième et dernier volet de la réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été promulguée le 7 août 2015. Le texte – très controversé et fruit de nombreux compromis – comprend pas moins de 136 articles axés autour de trois parties :

une nouvelle définition des compétences portant accroissement du rôle des régions ;
un renforcement de l’intercommunalité ;
l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.

Le texte confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités, mais sans que cela se fasse au détriment des départements, comme envisagé au départ. Il confie aux régions l’économie et les grandes orientations stratégiques, aux départements la solidarité, et au bloc comm...

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