Fichepratique

Compétences des juridictions administratives

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Référence : 8866

L'essentiel par l'éditeur

Les juridictions administratives en France, incluant le Conseil d'État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, jouent un rôle crucial dans le traitement des litiges entre contractuels et employeurs publics. La répartition des compétences matérielles et territoriales est essentielle pour déterminer la juridiction appropriée. Les réformes successives, notamment celles de 1987 et 2013, ont modifié les voies d'appel et de cassation pour alléger le Conseil d'État. Les tribunaux administratifs sont juges de droit commun, tandis que le Conseil d'État intervient en dernier ressort pour certains litiges spécifiques.

  • Quelles sont les compétences des juridictions administratives en France ?
  • Comment déterminer la juridiction compétente pour un litige administratif ?
  • Quelles réformes ont impacté les voies d'appel dans le contentieux administratif ?

Un nombre important de litiges entre les contractuels et leurs employeurs publics se déroulent devant les juridictions administratives. Au-delà de la présentation des différentes juridictions qui forment les juridictions administratives, il importe de connaître la répartition matérielle et territoriale des compétences.

Dans quel cas doit-on saisir le Conseil d’État ? Quel tribunal administratif faut-il saisir ?

1.

Compétences matérielles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Réformes

Éléments historiques – La loi du 24 mai 1872 indiquait à l’article 9 que le Conseil d’État statuait sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. Le Conseil d’État était alors juge de droit commun en premier et dernier ressort et ce jusqu’au décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 qui a créé les tribunaux administratifs, qui se sont imposés progressivement comme juges de droit commun.

Face à l’engorgement des dossiers devant le Conseil d’État, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel. Il en existe à ce jour huit réparties sur le territoire français. Le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 a...

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