Qui est compétent pour délivrer les certificats d’alignement ?

La compétence en matière de délivrance des arrêtés d’alignement dépend du statut de la voie. Ainsi, l’alignement individuel est délivré par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu’il s’agit d’une route nationale, d’une route départementale ou d’une voie communale.Dans les agglomérations, lorsque le maire n’est pas compétent pour délivrer l’alignement, il doit obligatoirement être consulté.

Quelles sont les conséquences d’un rétrécissement de la voie ?

La collectivité propriétaire des délaissés a la faculté de les vendre ou non au riverain qui bénéficie, en cas de vente, d’un droit de préemption.Cependant, l’administration n’est pas tenue d’aliéner ces parcelles lorsqu’elle estime préférable, dans l’intérêt général, de les maintenir affectées à l’usage public (Cass., civ. 1re, 28 mai 1968, n° 66-10578).

Un élargissement important de voie peut-il être inclus dans un plan d’alignement ?

Non. Ce cas de figure relève de l’emplacement réservé. Le Conseil d’État a notamment rappelé que la procédure d’alignement ne peut s’appliquer à des modifications qui comportent une emprise importante sur les terrains privés bordant la voie publique (CE, 24 juill. 1987, n° 70152, Commune de Sannat). Il en est ainsi d’un élargissement portant la voie de 3,50 à 8 mètres (CE, 3 nov. 1989, Époux Boullet).

Fichepratique

Sommaire

1. Élaborer un plan d’alignement
2. Appréhender les effets du plan d’alignement
3. Délivrer un arrêté d’alignement individuel en l’absence de plan d’alignement

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Comprendre la notion d’alignement

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 8231

L'essentiel par l'éditeur

Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines, nécessitant une enquête publique. Il entraîne le transfert de propriété des terrains non bâtis à la collectivité et impose des restrictions sur les travaux. En l'absence de plan, un arrêté d'alignement individuel peut être délivré pour constater la limite de la voie publique. La procédure d'alignement ne s'applique pas aux élargissements importants, qui relèvent des emplacements réservés.

Quels sont les effets juridiques d'un plan d'alignement sur les propriétés riveraines ?
Comment se déroule la procédure d'enquête publique pour un plan d'alignement ?
Quelle est la différence entre un plan d'alignement et un emplacement réservé ?

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel.

Élaborer un plan d’alignement

Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines (C. voirie routière, art. L. 112-1).

Ce plan est nécessairement arrêté après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie.

Cette enquête publique est organisée conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le dossier d’enquête comprend :

Une notice explicative ;
Un plan de situation ;
S’il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ;
L’étude d’impact, lorsqu’elle est prévue par la réglementation en vigueur.

Lorsque le projet mis à l’enquête est relatif à la délimitation ou...

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