Fichepratique

Comprendre la portée du PAS dans un SCoT et du PADD dans un PLU

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Référence : 11231

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport de prise en compte dans un SCoT et un PLU assure la cohérence entre normes sans imposer une coordination stricte, permettant des dérogations justifiées. Le rapport de compatibilité, plus souple, autorise des écarts mineurs entre normes, essentiel pour intégrer des législations variées. Le PAS du SCoT et le PADD du PLU définissent des objectifs de développement durable, favorisant la coordination des politiques publiques et la gestion économe de l'espace.

  • Quelle est la différence entre le rapport de prise en compte et le rapport de compatibilité dans un SCoT et un PLU ?
  • Quels documents influencent le contenu du PAS dans un SCoT ?
  • Comment le PADD du PLU contribue-t-il à la gestion durable du territoire ?

Introduit par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est un élément stratégique des documents locaux d’urbanisme : schéma de cohérence territoriale (SCoT) et plan local d’urbanisme (PLU). La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 a remplacé, pour les SCoT, le PADD par le projet d’aménagement stratégique (PAS).

Identifiés comme telles par le législateur, les PAS et PADD constituent de véritables « feuilles de route politiques » des documents locaux d’urbanisme, au point qu’un débat doit avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public en charge de son élaboration ou de sa révision en amont de l’examen du SCoT ou de l’arrêt du PLU.

La consistance et la densité du PAS et du PADD sont en partie dues aux rapports normatifs auxquels sont soumis les documents de planification et plus spécifiquement les rapports de prise en compte et de compatibilité.

1.

Identifier les rapports normatifs

Le rapport de « prise en compte »

Le rapport normatif de prise en compte est le moins exigeant. Il a pour fonction d’assurer que deux normes d’origine différente ne s’ignorent pas, afin d’assurer la cohérence de l’ensemble, sans pour autant imposer une coordination trop stricte.

La jurisprudence a progressivement déterminé le sens et la portée de l’exigence de prise en compte ( CE, 9 juin 2004, n° 254174, Association Alsace Nature du Haut-Rhin , BJCL 2004, n° 9, p. 613 ; CE, 28 juill. 2004, n° 256511, Association de défense de l’environnement et autres, Fédération nationale SOS environnement et autres , BJCL 2004, n° 9, p. 613 ; CE, 17 mars 2010, n° 311443, Ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables ). Le Conseil d’..

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