Fichepratique

Congés annuels des agents contractuels

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Mise à jour le 9 oct. 2025 | Référence : 8804

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels bénéficient de congés annuels similaires à ceux des fonctionnaires. L’indemnité compensatrice de congés payés peut être versée en fin de relation de travail. Le report des congés annuels en cas de congés pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales permet un report limité à 15 mois. Les agents peuvent donner des jours de repos à des collègues dans des situations familiales difficiles. Ces dispositifs assurent une gestion flexible et équitable des congés, tout en respectant les obligations de service.

  • Quels sont les droits des agents contractuels en matière de congés annuels ?
  • Comment fonctionne le report des congés annuels en cas de maladie pour les agents contractuels ?
  • Dans quelles conditions peut-on obtenir une indemnisation des congés annuels ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir un don de jours de repos ?

L’agent contractuel a le droit à des congés annuels qui sont identiques à ceux des fonctionnaires s’agissant de leur durée, des conditions d’attribution, de report et d’indemnisation en fin de relation de travail.

La réglementation et la jurisprudence ont précisé les règles en matière de report de congés annuels,notammenten cas de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales. Cette fiche permet de savoir dans quelle mesure le report doit être effectué ainsi que les conditions de dons de jours à un agent public parent d’un enfant gravement malade ou ayant un proche ou une personne de sa famille en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

1.

Durée du congé

Durée et conditions d’attribution

Les agents contractuels ont droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 10 ; FPT : D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 5 ; FPH : D. n° 91-155, 6 févr. 1991, art. 8 ).

Ainsi, pour une année de service accomplie, une année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, la durée du congé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Les obligations hebdomadaires de service sont considérées en nombre de jours ouvrés.

Est illégale, la note de service qui prévoit que les congés annuels sont décomptés en heures effectives, c’est-à-dire suivant les heures qui auraie...

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