Congés permettant d’exercer une autre activité

Réservé aux abonnés

Mis à jour le 18 juin 2026 par Carole Moniolle | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8815

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels peuvent bénéficier de congés pour exercer une autre activité, tels que le congé pour création ou reprise d'entreprise et le congé pour convenances personnelles. Ces congés, non rémunérés et soumis aux nécessités du service, permettent une évolution professionnelle sans rompre le contrat de travail. Le congé pour convenances personnelles a été réformé pour simplifier les conditions d'accès et allonger sa durée maximale à cinq ans, renouvelable dans la limite de dix ans.

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé pour convenances personnelles dans la fonction publique ?
Comment un agent contractuel peut-il demander un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
Quelles sont les différences entre le congé pour convenances personnelles et le congé pour création d'entreprise ?

Les agents contractuels peuvent exercer une autre activité sans rompre la relation de travail. Tel est le cas du congé pour création ou reprise d’entreprise. Le congé pour convenances personnelles peut aussi permettre une évolution professionnelle. Toutefois, à la différence du premier, il n’implique pas une activité particulière. Aussi peut-il avoir des objets très divers (formation, sabbatique). La notion de convenances personnelles prend ainsi tout son sens.

Ces congés, qui ne sont pas de droit mais peuvent être accordés sous réserve des nécessités du service, sont soumis à des conditions particulières. La durée totale de ces congés varie selon les hypothèses.

Congé pour convenances personnelles

Régime

Réforme – Le régime du congé pour convenances personnelles a été remanié en 2014 pour la fonction publique d'État (D. n° 2014-364, 21 mars 2014) et en 2015 pour la fonction publique hospitalière (D. n° 2015-1434, 5 nov. 2015) et la fonction publique territoriale (D. n° 2015-1912, 29 déc. 2015).

Bénéficiaires – Le texte vise le seul agent contractuel employé pour une durée indéterminée. La condition d’ancienneté (trois ans de services de manière continue) a été supprimée.

Conditions – Ce congé est accordé sous réserve des nécessités du service et à condition de ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.

Durée du congé – Ce congé...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique