Fichepratique

Connaître la nouvelle échelle de risque et la charte de bonne conduite

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Référence : 3769

L'essentiel par l'éditeur

La charte de bonne conduite et la circulaire du 25 juin 2010 imposent aux collectivités françaises de revoir leurs pratiques de gestion de la dette. Les banques doivent cesser de proposer des produits à risque élevé, tandis que les collectivités doivent adopter une stratégie de gestion transparente et informer leur assemblée délibérante. La charte et la circulaire visent à renforcer la transparence et la sécurité financière des collectivités en définissant des règles claires et des obligations d'information.

  • Quels sont les engagements des banques envers les collectivités selon la charte de bonne conduite ?
  • Comment les collectivités doivent-elles adapter leur stratégie de gestion de la dette ?
  • Quelles sont les obligations d'information des banques envers les collectivités selon la circulaire du 25 juin 2010 ?

La charte de bonne conduite signée entre les représentants des établissements bancaires et les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics vise à garantir de bonnes relations entre les banques et les collectivités, notamment en ce qui concerne les crédits structurés.

En effet, l’évolution des marchés financiers à la fin de l’année 2008 a conduit un certain nombre d’élus locaux à s’inquiéter de la présence de crédits structurés toxiques au sein de l’encours de leur dette et, pour certains, du risque d’explosion des frais financiers.

1.

Connaître les prescriptions de la charte de bonne conduite

Une mission d’étude et d’expertise a été confiée à Éric Gissler, inspecteur général des finances, qui a produit un rapport et rédigé un projet de charte présenté aux associations d’élus et aux établissements bancaires le 29 mai 2009. À l’issue de ces discussions et de négociations, la charte définitive a été signée le 7 décembre 2009 pour entrer en application au 1er janvier 2010.

Cette charte prévoit six engagements principaux :

1/ les établissements bancaires renoncent à proposer aux collectivités tout produit exposant à des risques sur le capital et des produits reposants sur certains indices à risques élevés ;

2/ les établissements bancaires s’engagent à ne plus proposer des produits avec des effets de structure cumulatifs ;

3/ les établissements bancaires s’engagent...

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