Peut-on poursuivre concurremment le directeur d’un accueil et la commune ou l’association organisatrice ?

L’article 121-2 du Code pénal prévoit explicitement cette possibilité. En pratique le ministère public a le choix entre trois solutions :poursuivre uniquement le groupement ;poursuivre exclusivement ses représentants ;poursuivre le groupement et ses représentants.

À quelles sanctions pénales s’exposent une association ou une commune organisatrice d’accueils collectifs de mineurs ?

L’amende est la sanction la plus fréquemment prononcée. Son montant maximum est égal au quintuple de la peine encourue pour la même infraction par une personne physique.Les autres peines criminelles et correctionnelles ont pour objet de neutraliser le groupement pour l’empêcher de nuire. Tantôt, elles sont prononcées à titre provisoire ou définitif, comme l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés ou encore l’exclusion des marchés publics. Tantôt, la mesure est limitée à 5 ans, comme le placement sous surveillance judiciaire, l’interdiction de faire appel public à l’épargne ou d’émettre des chèques.

Qui représente l’association ou la commune si celle-ci est renvoyée devant un tribunal ?

La personne morale poursuivie est normalement représentée à tous les actes de procédure par son représentant légal (maire ou président). Toutefois, si les poursuites pour les mêmes faits sont engagées à son encontre, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance pour faire désigner un mandataire de justice, qui représentera l’association ou la commune (cf. l’article 706-43, alinéa 2 du Code de procédure pénale).

Fichepratique

Sommaire

1. Les personnes morales pénalement responsables
2. Les conditions de mise en jeu de la responsabilité d’une commune ou d’une association
3. Les poursuites pénales

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L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale des personnes morales, y compris les associations et les communes, est étendue à toutes les infractions commises par leurs représentants, sauf si l'acte est dans l'intérêt exclusif d'un individu. Les délégations de pouvoir doivent être valides pour engager la responsabilité. Les poursuites peuvent viser uniquement la personne morale, et les sanctions incluent des amendes et des interdictions d'activités. La loi n° 2000-647 ne s'applique pas aux personnes morales.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité pénale d'une association ou d'une commune en France ?
Comment la délégation de pouvoir affecte-t-elle la responsabilité pénale des personnes morales ?
Quelles sanctions pénales peuvent être imposées à une association ou une commune organisatrice d'accueils collectifs de mineurs ?

De tout temps, les personnes physiques, comme les dirigeants et personnels d’animation, ont été pénalement responsables des infractions dont ils étaient les auteurs. Mais ce n’est que depuis mars 1994, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, que la responsabilité d’une association ou d’une commune est susceptible d’être recherchée pour les faits délictueux commis par ses organes ou représentants.

On précise ici dans quelles conditions cette responsabilité peut être établie à l’encontre d’associations ou de communes organisatrices d’accueils de mineurs.

Les personnes morales pénalement responsables

À l’exception de l’État, toutes les personnes morales sont pénalement responsables :

la responsabilité des associations est pleine et entière ;
celle des communes est limitée à leurs activités délégables. Le Conseil d’État énonce qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’exécution d’un service public, sous réserve « qu’il ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par elle-même » (Conseil d’État, 7 octobre 1986, n° 340-609). En pratique, il s’agit des activités qui mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique, comme l’exercice du pouvoir réglementaire du maire qu’il ne peut pas déléguer. En revanche, l’exploitation d’un accueil de jeunes est susceptible d’êt...

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