Fichepratique

Connaître la responsabilité pénale de l’organisateur

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Référence : 3413

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale des personnes morales, y compris les associations et les communes, est étendue à toutes les infractions commises par leurs représentants, sauf si l'acte est dans l'intérêt exclusif d'un individu. Les délégations de pouvoir doivent être valides pour engager la responsabilité. Les poursuites peuvent viser uniquement la personne morale, et les sanctions incluent des amendes et des interdictions d'activités. La loi n° 2000-647 ne s'applique pas aux personnes morales.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité pénale d'une association ou d'une commune en France ?
  • Comment la délégation de pouvoir affecte-t-elle la responsabilité pénale des personnes morales ?
  • Quelles sanctions pénales peuvent être imposées à une association ou une commune organisatrice d'accueils collectifs de mineurs ?

De tout temps, les personnes physiques, comme les dirigeants et personnels d’animation, ont été pénalement responsables des infractions dont ils étaient les auteurs. Mais ce n’est que depuis mars 1994, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, que la responsabilité d’une association ou d’une commune est susceptible d’être recherchée pour les faits délictueux commis par ses organes ou représentants.

On précise ici dans quelles conditions cette responsabilité peut être établie à l’encontre d’associations ou de communes organisatrices d’accueils de mineurs.

1.

Les personnes morales pénalement responsables

À l’exception de l’État, toutes les personnes morales sont pénalement responsables :

  • la responsabilité des associations est pleine et entière ;
  • celle des communes est limitée à leurs activités délégables. Le Conseil d’État énonce qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’exécution d’un service public, sous réserve « qu’il ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par elle-même » ( Conseil d’État, 7 octobre 1986, n° 340-609 ). En pratique, il s’agit des activités qui mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique, comme l’exercice du pouvoir réglementaire du maire qu’il ne peut pas déléguer. En revanche, l’exploitation d’un accueil de jeunes est susce...
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