Quel est le niveau de rémunération retenu dans l’avenant extensif au contrat de travail, pour les salariés dont les rémunérations sont variables selon leurs différents contrats de travail ?

Le salaire appliqué dans l’avenant au contrat de travail extensif, est celui appliqué dans le contrat de travail initial passé avec l’employeur porteur du projet de formation.En cas de disparité importante entre les rémunérations appliquées par les différents employeurs d’un intervenant partant en formation, il y a lieu d’informer clairement le salarié sur la rémunération qu’il percevra pendant la durée de sa formation et d’en tenir compte pour le choix de l’employeur porteur, en tout connaissance de cause.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le droit à la formation professionnelle pour les salariés des particuliers employeurs
2. Identifier les conditions spécifiques de mise en œuvre de la formation pour les salariés des particuliers employeurs
3. Définir le rôle du service mandataire

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Connaître le dispositif de formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs

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L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de formation professionnelle pour les salariés des particuliers employeurs, structuré par l'accord du 4 février 2008, offre un cadre complet pour le développement des compétences. Il inclut un DIF adapté, un entretien professionnel annuel, et un passeport formation. La contribution obligatoire est de 0,25 % par an. Les formations sont accessibles sans ancienneté requise, avec une prise en charge des coûts. Un employeur porteur est essentiel pour les salariés multi-employeurs, garantissant le statut et la protection sociale pendant la formation.

Quels sont les avantages du dispositif de formation pour les salariés des particuliers employeurs ?
Comment fonctionne le DIF pour les salariés multi-employeurs ?
Quelles sont les obligations des particuliers employeurs en matière de formation professionnelle ?

Les organismes mandataires, dans les services à la personne, ne sont pas tenus par des obligations en matière de formation, vis-à-vis des salariés des particuliers employeurs.

Cependant, la mission d’accompagnement des clients / bénéficiaires dans leur fonction d’employeur peut comporter un volet d’information sur la professionnalisation des intervenants à domicile, voire une offre d’assistance administrative et d’organisation du départ des salariés en formation.

En outre, le cahier des charges de l’agrément qualité fixe une exigence de soutien et d’accompagnement de la pratique professionnelle, notamment par la formation (exigence n° 34).

L’organisme mandataire doit donc bien connaître les dispositions conventionnelles pour la formation professionnelle dans la branche des salariés des particuliers employeurs et se positionner en accompagnant des employeurs, sans se substituer à eux.

Maîtriser le droit à la formation professionnelle pour les salariés des particuliers employeurs

L’accord du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie de la branche professionnelle des salariés des particuliers employeurs (arrêté d’extension publié au JO du 16 juillet 2008), organise la formation professionnelle dans cette branche en plusieurs volets.

La formation continue dans le cadre du plan de formation ; l’accès à un accompagnement VAE.
Un DIF adapté aux spécificités de la branche (salariés multi-employeurs avec des contrats de travail à temps « très partiel ») est instauré.
L’entretien professionnel : les signataires de l’accord engagent les employeurs à organiser au moins un entretien professionnel annuel.
Le passeport formation : chaque salarié dispose d’un passeport formation pour faciliter la construction de parcours professionnels, l...

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