Fichepratique

Construire une politique tarifaire équitable

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Référence : 7391

L'essentiel par l'éditeur

La politique tarifaire des services publics doit respecter le principe d'égalité tout en s'adaptant aux différences de situation des usagers. La jurisprudence, notamment l'arrêt Denoyez et Chorques, permet des tarifs différenciés sous certaines conditions. La loi n° 98-657 autorise des tarifs basés sur les ressources des usagers, sans dépasser le coût du service. Une comptabilité analytique est essentielle pour définir ces coûts. Associer les élus à la démarche et gérer les impayés sont cruciaux pour éviter les contentieux.

  • Quels sont les critères pour appliquer des tarifs différenciés dans les services publics ?
  • Comment la loi n° 98-657 influence-t-elle la tarification des services publics ?
  • Pourquoi est-il important d'associer les élus à la politique tarifaire ?

Le contexte budgétaire difficile actuel impose à la sphère publique de repenser ses modes de fonctionnement. La maîtrise des dépenses est très souvent citée, mais la connaissance et la maîtrise des recettes sont tout aussi importantes – d’autant plus face à la diminution constante de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Aux mécanismes limitateurs (encadrement de la hausse des taux) se sont ajoutées les transformations progressives de la fiscalité en dotation ou autres systèmes de compensation.

Le seul levier de recettes pour lequel les collectivités sont quasiment totalement libres est celui de la tarification des services publics. Bien qu’encadrées par des limites juridiques liées à l’égalité du citoyen devant le service public, les possibilités de la définition tarifaire sont larges.

La présente fiche explique comment construire une politique tarifaire équitable.

1.

Maîtriser les bases juridiques de la tarification des services publics

L’accès aux services publics doit se faire de façon égalitaire. L’égalité des citoyens devant les services publics est un principe constitutionnel cher aux administrés français. La politique tarifaire peut être vue comme une remise en cause de ce principe ; aussi la jurisprudence a-t-elle dégagé des lignes directrices permettant de sécuriser les politiques tarifaires publiques.

Dans son  arrêt du 10 mai 1974  (Denoyez et Chorques, req. n° 88.032), le Conseil d’État a confirmé que des tarifs différents peuvent être appliqués pour des catégories différentes d’usagers dans trois situations :

  • lorsque la loi le prévoit ;
  • lorsque les différences de situation des usagers sont appréciables ;
  • lorsqu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions...
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