Fichepratique

Contentieux : exécution des décisions

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Référence : 8874

L'essentiel par l'éditeur

L'exécution des décisions de justice administrative en France est encadrée par le Code de justice administrative, qui prévoit des mesures comme les astreintes et les injonctions pour garantir leur application. Les juridictions peuvent prescrire des délais d'exécution et, en cas d'inexécution, prononcer des astreintes. Les demandes d'exécution peuvent être faites sans avocat, et le Conseil d'État peut intervenir pour assurer l'exécution des décisions.

  • Comment le Code de justice administrative encadre-t-il l'exécution des décisions de justice en France ?
  • Quelles sont les mesures disponibles en cas d'inexécution d'une décision de justice administrative ?
  • Peut-on demander l'exécution d'une décision de justice administrative sans avocat ?

L’exécution d’une décision de justice soulève parfois des difficultés d’application.

Cette fiche explique dans quelle mesure une partie au litige peut revenir devant le juge afin d’exécuter la décision. Les pouvoirs du juge, notamment en matière d’astreintes et d’injonctions, sont strictement délimités par le Code de justice administrative.

1.

Généralités

Contexte

Deux situations ont été envisagées par le Code de justice administrative .

La première intervient lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (CJA, art. L. 911-1).

La seconde situation est celle où la décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sen...

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