Fichepratique

Contester sa radiation de la liste électorale

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Mise à jour le 14 sept. 2023 | Référence : 3785

L'essentiel par l'éditeur

Pour contester une radiation de la liste électorale, l'électeur doit d'abord saisir la commission municipale de contrôle dans les cinq jours suivant la notification. Si la décision est défavorable, un recours peut être déposé auprès du tribunal judiciaire dans les sept jours. En dernier ressort, un pourvoi en cassation est possible dans les dix jours. Les délais sont stricts et incluent week-ends et jours fériés. L'assistance d'un avocat est recommandée bien que non obligatoire.

  • Comment contester une radiation de la liste électorale en France ?
  • Quels sont les délais pour contester une décision de radiation électorale ?
  • Est-il nécessaire d'avoir un avocat pour contester une radiation électorale ?

Tout électeur radié de la liste électorale de la commune par le maire peut contester cette décision, d’abord devant la commission municipale de contrôle, puis devant le tribunal judiciaire.

1.

Contester la décision du maire devant la commission municipale de contrôle

La radiation d’un électeur décidée par le maire doit être contestée, en premier lieu, devant la commission municipale de contrôle de la liste électorale, qui a nécessairement été installée dans chaque commune, ou dans chaque arrondissement (à Paris, Lyon et Marseille).

La saisine de cette commission est un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) : si l’électeur saisit directement le juge judiciaire, son recours sera jugé irrecevable.

Le recours auprès de la commission municipale de contrôle doit être envoyé en mairie dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la décision du maire au domicile de l’électeur.

Lorsqu’ils reçoivent le recours de l’électeur, les services municipaux, qui assurent en application de la loi le secrétariat de la commission municipale d...

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