Fichepratique

Contractuels : le non-renouvellement de l’engagement

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Mise à jour le 21 janv. 2025 | Référence : 10354

L'essentiel par l'éditeur

Le non-renouvellement d'un contrat pour un agent contractuel ne nécessite pas de motivation formelle, sauf si fondé sur la manière de servir de l'agent. Les motifs doivent être d'intérêt général ou liés à l'agent. La décision doit être expresse, avec notification dans des délais précis selon la durée du contrat. Un entretien préalable est requis dans certains cas. Le non-renouvellement n'est pas un licenciement, et le renouvellement successif ne transforme pas le contrat en CDI automatiquement.

  • Quels sont les motifs légaux pour le non-renouvellement d'un contrat d'agent contractuel ?
  • Quels sont les délais de notification pour le non-renouvellement d'un contrat ?
  • Le renouvellement successif d'un contrat transforme-t-il automatiquement celui-ci en CDI ?

La relation contractuelle entre la collectivité et l’agent prend naturellement fin au terme du contrat. Toutefois, lorsque l’engagement d’un agent est susceptible d’être reconduit, l’autorité territoriale apprécie librement l’opportunité de son renouvellement.

Par renouvellement, on entend une proposition de contrat identique à l’engagement précédent.

La décision de ne pas renouveler l’engagement est encadrée, elle peut résulter soit de la volonté de la collectivité, soit de l’agent.

1.

S’interroger sur les motifs de la décision de non-renouvellement

L’absence de droit au renouvellement du contrat pour l’agent conduit à une absence de motivation formelle de la décision ; en conséquence, une décision de non-renouvellement n’est pas entachée d’illégalité si elle ne mentionne pas les éléments de droit ou de fait sur laquelle elle est fondée.

Toutefois, le juge administratif vérifie qu’un motif d’intérêt général justifie le non-renouvellement et contrôle l’erreur manifeste d’appréciation des faits ( CAA Marseille, 5 juin 2015, n° 14MA02054  ; CAA Versailles, 28 mai 2015, n° 13VE00843 ).

Les faits doivent être matériellement établis sous peine d’annulation de la décision de non-renouvellement du contrat.

L’autorité territoriale doit être en mesure d’établir que la décision de ne pas renouveler le contrat est fondée :

  • soit en r...
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