Fichepratique

Conventionner les prêts de locaux à l'Éducation nationale

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Référence : 4275

L'essentiel par l'éditeur

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) distingue le domaine public du domaine privé des communes, influençant la gestion des biens immobiliers. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, nécessitant un titre pour toute occupation. Les communes peuvent mettre à disposition des locaux à l'Éducation nationale via des conventions, avec ou sans redevance, selon l'intérêt général. Le maire, sous contrôle du conseil municipal, gère ces biens, avec des règles spécifiques pour chaque domaine.

  • Quelle est la différence entre le domaine public et le domaine privé d'une commune ?
  • Comment les communes peuvent-elles mettre à disposition des locaux à l'Éducation nationale ?
  • Quelles sont les règles de gestion des biens communaux selon le CG3P ?

Le fait que des services du rectorat soient présents sur le territoire de la commune doit amener le directeur de l’éducation de la ville à s’intéresser à leurs conditions d’occupation. En effet, l’actualité récente a mis en lumière que certains différends, voire des conflits entre les élus de la commune et l’Inspection d’académie, peuvent se cristalliser autour de l’occupation de locaux du domaine communal par cette dernière.

Il arrive encore parfois que des locaux communaux soient occupés par des services de l’Éducation nationale sans qu’aucun acte juridique ou administratif n’encadre cet état de fait.

Cette fiche aborde les notions de domanialité publique, les aspects législatifs et juridiques, ainsi que les conditions de gestion et d’occupation des locaux communaux.

Vous trouverez également un exemple de convention d’occupation tripartite entre la ville, le rectorat et les services fiscaux.

1.

Faire la différence entre le domaine public et le domaine privé de la commune

Le Code général de la propriété des personnes publiques , communément appelé CG3P, remplace depuis le 1er juillet 2006 le Code du domaine de l’État. Il s'applique « aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics » (art. L. 1).

Si la commune est, en effet, propriétaire de biens immobiliers et mobiliers, tous n’obéissent pas aux mêmes règles juridiques. Il faut distinguer le domaine public et le domaine privé. Or, cette distinction n’est pas forcément explicite dans le CG3P et des ambiguïtés persistent.

Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont :

  • soit affectés à l'usage direct du public ;
  • so...
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