Quelles sont les missions des inspections de l’Éducation nationale (IEN) ?

Les IEN chargés d’une circonscription du premier degré (CCPD) sont les héritiers directs du corps des inspecteurs des écoles primaires créé en 1835, qui furent les véritables « hussards noirs » de l’école de la IIIe République.Ils sont affectés à une circonscription territoriale et sont placés sous l’autorité et le pilotage directs des IA-DSDEN, qui ont délégation de compétences sur la gestion des moyens d’enseignement des écoles et de leur personnel.Les IEN du premier degré, outre les quatre missions communes à l’ensemble des inspecteurs, sont les représentants de l’IA-DSDEN dans leur circonscription et, à ce titre, préparent et exécutent les actes d’administration et de gestion du premier degré, en particulier la carte scolaire et la gestion des personnels enseignants.

Quels sont les critères de localisation des IEN lorsque le territoire de leur circonscription peut s’étendre sur plusieurs communes ?

Du fait des missions précitées, le critère le plus répandu de localisation des IEN a été le choix de la ville-centre de la circonscription. Il a pu être différé au regard de la disponibilité des locaux et/ou des liens relationnels. Quoi qu’il en soit, les villes sont attachées à cet hébergement.Des projets de délocalisation récente, tels qu’à Boulogne-sur-Mer, ont pour conséquence des mouvements de protestation, car l’éloignement de la ville-centre fait notamment craindre, sur critère d’économie énoncé, une baisse de qualité du service rendu aux usagers.

Fichepratique

Sommaire

1. Faire la différence entre le domaine public et le domaine privé de la commune
2. Cerner les règles de gestion
3. Choisir entre gratuité et paiement d’une redevance

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Outils et modèles (2)

Établir une convention de mise à disposition de locaux pour les inspections de l’Éducation nationale (réf : dtou2951)
Projet de convention (réf : dtou2952)

Conventionner les prêts de locaux à l'Éducation nationale

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Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 4275

L'essentiel par l'éditeur

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) distingue le domaine public du domaine privé des communes, influençant la gestion des biens immobiliers. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, nécessitant un titre pour toute occupation. Les communes peuvent mettre à disposition des locaux à l'Éducation nationale via des conventions, avec ou sans redevance, selon l'intérêt général. Le maire, sous contrôle du conseil municipal, gère ces biens, avec des règles spécifiques pour chaque domaine.

Quelle est la différence entre le domaine public et le domaine privé d'une commune ?
Comment les communes peuvent-elles mettre à disposition des locaux à l'Éducation nationale ?
Quelles sont les règles de gestion des biens communaux selon le CG3P ?

Le fait que des services du rectorat soient présents sur le territoire de la commune doit amener le directeur de l’éducation de la ville à s’intéresser à leurs conditions d’occupation. En effet, l’actualité récente a mis en lumière que certains différends, voire des conflits entre les élus de la commune et l’Inspection d’académie, peuvent se cristalliser autour de l’occupation de locaux du domaine communal par cette dernière.

Il arrive encore parfois que des locaux communaux soient occupés par des services de l’Éducation nationale sans qu’aucun acte juridique ou administratif n’encadre cet état de fait.

Cette fiche aborde les notions de domanialité publique, les aspects législatifs et juridiques, ainsi que les conditions de gestion et d’occupation des locaux communaux.

Vous trouverez également un exemple de convention d’occupation tripartite entre la ville, le rectorat et les services fiscaux.

Faire la différence entre le domaine public et le domaine privé de la commune

Le Code général de la propriété des personnes publiques, communément appelé CG3P, remplace depuis le 1^er juillet 2006 le Code du domaine de l’État. Il s'applique « aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics » (art. L. 1).

Si la commune est, en effet, propriétaire de biens immobiliers et mobiliers, tous n’obéissent pas aux mêmes règles juridiques. Il faut distinguer le domaine public et le domaine privé. Or, cette distinction n’est pas forcément explicite dans le CG3P et des ambiguïtés persistent.

Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont :

soit affectés à l'usage direct du public ;
soit affectés à un s...

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