Par quels procédés juridiques doit-on passer pour modifier l’intérêt communautaire ?

Les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 du CGCT contiennent des dispositions précisant les modalités de modification de l’intérêt communautaire.En effet, il est nécessaire pour le conseil de communautés de prendre une délibération. Si les statuts communautaires doivent être modifiés du fait de l’évolution de l’intérêt communautaire, une copie de ces statuts doit être jointe à la délibération prise par le conseil de communautés. La délibération est ensuite notifiée aux conseils municipaux des communes concernées et transférée au préfet qui prendra un arrêté actant de la modification.

Qu’est-ce que la loi NOTRe a apporté/modifié à la définition de l’intérêt communautaire ?

La loi NOTRe se situe dans le prolongement de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Elle reprend les mêmes conditions, notamment concernant le délai dans lequel l’intérêt communautaire doit être défini.Concernant les conditions d’adoption de la définition de l’intérêt communautaire, elle a clarifié les modalités de vote et notamment la signification de la majorité des deux tiers. Il s’agirait a priori de la majorité des suffrages exprimés au sein du conseil de communauté. C’est ce qu’est venu confirmer l’article 21 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Ce texte a voulu offrir plus de souplesse dans l’organisation des compétences entre les communes et les intercommunalités.

Qu’est-ce qui distingue une compétence facultative d’une compétence optionnelle ?

Choisir un nombre de compétences facultatives supérieur au minimum prévu par la réglementation correspond à un choix facultatif. Une même compétence peut donc être, selon les collectivités, facultative ou optionnelle. Mais quelle que soit l’origine d’une compétence, l’exercice des compétences est obligatoire, sauf à réaliser des choix de priorisation budgétaire « ordinaire ».

Fichepratique

Sommaire

1. Modalités de décision pour l’intérêt communautaire entre les différents niveaux d’administration
2. Critères de répartition des compétences
3. Délais de définition de l’intérêt communautaire
4. Limites de l’intérêt communautaire
5. Modalités de modification de l’intérêt communautaire

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Intérêt communautaire

Définir et faire évoluer l’intérêt communautaire

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 8992

L'essentiel par l'éditeur

L'intérêt communautaire, essentiel pour la répartition des compétences entre les niveaux d'administration, est défini par la loi et doit être déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La loi NOTRe a clarifié les modalités de vote et supprimé les compétences optionnelles pour certaines communautés, laissant place à des compétences obligatoires et supplémentaires. Les critères de répartition incluent des éléments financiers, géographiques et temporels.

Comment est déterminé l'intérêt communautaire dans les EPCI ?
Quelles sont les implications de la loi NOTRe sur l'intérêt communautaire ?
Quels critères influencent la répartition des compétences intercommunales ?

L’intérêt communautaire résume la nécessité de fixer une ligne de partage entre les compétences communales et celles détenues par son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Étroitement lié au projet communautaire, l’intérêt communautaire n’est pas qu’une simple technique juridique et procédurale. Il permet de concrétiser pleinement l’intercommunalité en permettant une répartition des compétences en harmonie avec les différents niveaux décisionnels et administratifs.

Respectant par là le principe de subsidiarité, il permet à un niveau d’administration de confier à un autre niveau d’administration, inclus dans l’inter-
communalité, ce qu’il lui est difficile ou impossible d’assumer seul. En définitive, il permet de transférer au niveau de l’intercommunalité les compétences qui exigent véritablement une gestion supracommunale.

La reconnaissance de l’intérêt communautaire est donc consubstantielle de l’opération de transfert de compétences.

Dans cette fiche sont développées :

les modalités de répartition de compétences entre les différents niveaux d’administration ;
les modalités de modification de l’intérêt communautaire ;
les limites de l’intérêt communautaire.

Modalités de décision pour l’intérêt communautaire entre les différents niveaux d’administration

C’est la loi qui détermine les compétences pour lesquelles l’intérêt communautaire doit être défini. À défaut d’une telle définition ou à défaut de l’expression « intérêt communautaire », la compétence est totalement transférée.

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a distingué plusieurs organes intercommunaux regroupés sous la catégorie d’EPCI à fiscalité propre. Il s’agit de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération et enfin de la communauté urbaine. Il faut compter maintenant avec la métropole depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

À cet effet, pour les communautés de communes, l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales pose que « lorsque l’exercic...

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