Fichepratique

Définir et faire évoluer l’intérêt communautaire

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Référence : 8992

L'essentiel par l'éditeur

L'intérêt communautaire, essentiel pour la répartition des compétences entre les niveaux d'administration, est défini par la loi et doit être déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La loi NOTRe a clarifié les modalités de vote et supprimé les compétences optionnelles pour certaines communautés, laissant place à des compétences obligatoires et supplémentaires. Les critères de répartition incluent des éléments financiers, géographiques et temporels.

  • Comment est déterminé l'intérêt communautaire dans les EPCI ?
  • Quelles sont les implications de la loi NOTRe sur l'intérêt communautaire ?
  • Quels critères influencent la répartition des compétences intercommunales ?

L’intérêt communautaire résume la nécessité de fixer une ligne de partage entre les compétences communales et celles détenues par son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Étroitement lié au projet communautaire, l’intérêt communautaire n’est pas qu’une simple technique juridique et procédurale. Il permet de concrétiser pleinement l’intercommunalité en permettant une répartition des compétences en harmonie avec les différents niveaux décisionnels et administratifs.

Respectant par là le principe de subsidiarité, il permet à un niveau d’administration de confier à un autre niveau d’administration, inclus dans l’inter-
communalité, ce qu’il lui est difficile ou impossible d’assumer seul. En définitive, il permet de transférer au niveau de l’intercommunalité les compétences qui exigent véritablement une gestion supracommunale.

La reconnaissance de l’intérêt communautaire est donc consubstantielle de l’opération de transfert de compétences.

Dans cette fiche sont développées :

  • les modalités de répartition de compétences entre les différents niveaux d’administration ;
  • les modalités de modification de l’intérêt communautaire ;
  • les limites de l’intérêt communautaire.
1.

Modalités de décision pour l’intérêt communautaire entre les différents niveaux d’administration

C’est la loi qui détermine les compétences pour lesquelles l’intérêt communautaire doit être défini. À défaut d’une telle définition ou à défaut de l’expression « intérêt communautaire », la compétence est totalement transférée.

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a distingué plusieurs organes intercommunaux regroupés sous la catégorie d’EPCI à fiscalité propre. Il s’agit de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération et enfin de la communauté urbaine. Il faut compter maintenant avec la métropole depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 .

À cet effet, pour les communautés de communes, l’ article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales  pose que « lors...

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