Fichepratique

Détermination de la rémunération principale

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8781

L'essentiel par l'éditeur

La détermination de la rémunération des agents publics s'inscrit dans un cadre juridique strict, avec des limites minimales et maximales fixées par la jurisprudence et la réglementation. Les critères incluent les fonctions, qualifications et expériences des agents. Les choix managériaux doivent équilibrer attractivité et légalité, notamment dans un marché de l'emploi concurrentiel. Le contrôle judiciaire veille à éviter les erreurs manifestes d'appréciation, garantissant une rémunération juste et conforme au marché.

  • Quels sont les critères pour déterminer la rémunération des agents publics en France ?
  • Comment le cadre juridique influence-t-il la fixation des salaires dans la fonction publique ?
  • Quel est le rôle du juge dans le contrôle de la rémunération des agents publics ?

La détermination du montant de la rémunération à attribuer à un agent relève d’un choix managérial dans un contexte de marché de l’emploi concurrentiel. Mais cette détermination ne peut s’effectuer que dans un cadre juridique très strict. En particulier, une rémunération minimale est prévue.

Par ailleurs, la jurisprudence a fixé les contours d’une limite inférieure et d’une limite supérieure au traitement que peut toucher un agent en fonction de critères objectifs tels que les fonctions occupées, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

1.

Approche managériale

Contexte concurrentiel du marché de l’emploi

À l’intérieur des limites juridiques fixées, la détermination du montant de la rémunération à attribuer relève d’un choix managérial dans un contexte de marché de l’emploi concurrentiel.

L’état du marché de l’emploi et la connaissance qu’ont les postulants de leur « valeur marché » et de la faculté statutaire qui leur est offerte de négocier imposent aux directions des ressources humaines de véritables choix managériaux, notamment dans les recrutements des contractuels de longue durée. Le contexte du candidat qui sait qu’il se positionne comme la dernière chance pour un service en pénurie de candidature favorise des prétentions salariales inflationnistes non réfrénées par le service demandeur.

Prétentions salariales et contrôle de la légalité

Il...

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