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Services à la population État civil Élaborer les registres dans le cas des communes fusionnées

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Élaborer les registres dans le cas des communes fusionnées

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les fusions de communes peuvent être de deux sortes : la fusion simple et la fusion comportant la création d’une ou plusieurs communes associées.

Dans le cas de la fusion simple de deux ou plusieurs communes, les anciennes communes perdent leur identité.

Dans l’autre cas de fusion, la création d’une commune associée entraîne de plein droit l’institution d’un maire délégué et la création d’une annexe de la mairie, dans laquelle sont notamment établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune associée.

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Organiser l’état civil dans le cas de la fusion simple de deux ou plusieurs communes

Les actes de l’état civil sont en principe établis à la mairie de la nouvelle commune. Toutefois, l’acte de fusion peut avoir prévu la création d’annexes de la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. Dans ce cas, sauf opposition du procureur de la République, les actes d’état civil sont aussi établis dans ces annexes.

Les fonctions d’officier d’état civil sont remplies par des adjoints spéciaux.

Deux cas de figure...

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