Quelle perception les Français ont-ils de la démocratie locale ?

77 % des Français aimeraient transformer la société dans laquelle ils vivent. Ce souhait est encore plus prononcé auprès des 35-49 ans (86 %), des CSP + (83 %) et auprès de ceux ayant participé à une concertation notamment dans le contexte de la crise sanitaire et sociale (89 %). « Apprendre à vivre ensemble » et « Se responsabiliser pour un comportement écologique durable » sont les deux principaux thèmes que les Français aimeraient voir être débattus publiquement. La concertation digitalisée est un format qui séduit aujourd’hui 45 % des Français.Près d’un tiers des Français affirme qu’il a eu l’occasion d’échanger avec son entourage, à la suite de la participation à une consultation. 23 % ont déjà invité leurs proches ou une connaissance à rejoindre une concertation ou un débat public. Une tendance plus élevée chez les jeunes (33 %). Selon les Français, la concertation citoyenne véhicule avant tout une image positive.Elle est pour l’essentiel synonyme de « Faire ensemble » (30 %), de « Communication (29 %) », de « Démocratie participative » (27 %) d’« Intelligence collective » (24 %). L’âge avançant, les Français émettent davantage de réserves ou de bémols sur les effets positifs de la consultation.Près de 6 Français sur 10 se disent prêts à s’inscrire sur une plateforme numérique de concertation. Cela représente deux tiers des 35-49 ans.2 Français sur 3 souhaitent enfin participer à une concertation sur les projets de leur commune, voire davantage auprès des CSP + (74 %) et des Franciliens.(Source : Baromètre de la concertation People Vox - ETHICS Group – Colidée, enquête nationale réalisée sur Internet du 4 au 12 mars 2021 auprès d’un panel de 1 000 répondants, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.)

Quelles sont les règles concernant l’organisation de la démocratie participative en période électorale ?

Le droit à la participation des citoyens est expressément consacré par l’article L. 2141‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), stipulant « le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent ».Les formes de consultation sont aujourd’hui multiples.La consultation directe des administrés sous forme de référendum local (article LO 1112‑1) est directement soumise au calendrier électoral, le CGCT édictant un certain nombre d’interdictions : aucun référendum local ne peut ainsi se tenir à partir du vingtième jour précédant la date d’un scrutin législatif, ni à partir du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général ou partiel du conseil municipal.Cette interdiction ne constitue pas un blanc-seing à organiser de telles consultations dans l’année précédant le scrutin local : légalement autorisé, le référendum pourrait être regardé comme une dépense engagée en vue de l’élection d’un candidat et tomber sous le coup de l’interdiction du financement des campagnes électorales par une collectivité.Dans le cadre des outils de la démocratie participative en période électorale, il convient de faire preuve de prudence. Visites de quartiers, réunions publiques bénéficient souvent, dans les communes, d’une solide antériorité. Toutefois, le juge de l’élection peut dans certains cas établir le fait qu’une instance de concertation a mis en valeur l’action du maire-candidat ou a contribué à promouvoir son programme électoral.La valorisation des réalisations effectuées par la commune ne doit pas perturber le cours de ces réunions (sauf à tomber sous le coup de l’article L .52‑1 proscrivant les campagnes publicitaires). Cela étant, dans ce domaine, la préexistence des instances de concertation et des actions de communication destinées à les faire connaître contribue à établir leur régularité et le fait qu’elles n’ont pas été instituées en vue des échéances électorales.

Qu’est-ce qu’un référendum local ?

Selon l’article 72‑1 alinéa 2 de la Constitution, « les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs ». Les modalités d’application de ces dispositions ont été définies par la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003, laquelle modifie le livre premier de la première partie du CGCT. Ce sont les élus, et seulement eux, qui sont à l’origine du référendum.Un référendum ne peut porter que sur des affaires relevant des compétences de la commune. Ainsi, en 2006, le référendum organisé à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) portant sur l’octroi du droit de vote aux résidents étrangers a été jugé illégal.Le maire ne peut pas proposer la tenue d’un référendum pour un projet d’acte relevant de ses fonctions et qui serait de nature individuelle. Le régime de ces actes, notamment le respect dans certains cas des exigences d’une procédure contradictoire et l’atteinte qu’ils peuvent porter aux droits individuels, a justifié, aux yeux du Conseil constitutionnel, une telle exclusion.

Fichepratique

Sommaire

1. Recenser les différentes formes de la concertation
2. Décider de formaliser l’ensemble des contenus
3. Relayer l’existence de la charte et plus largement de la démarche citoyenne

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Mode d’emploi de la charte de la participation citoyenne à Échirolles (réf : dtou3847)

Fiches associées (8)

Démocratie participative

Élaborer une charte de la démocratie locale

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 4601

L'essentiel par l'éditeur

La charte de la démocratie locale est un outil essentiel pour structurer la participation citoyenne. Elle recense les lieux et instances de concertation, formalise les principes et engagements des parties prenantes, et enrichit l'action publique en favorisant l'information, la consultation, la concertation, la participation et la gouvernance. Elle permet de prévenir les conflits, pacifier la prise de décision et assurer un soutien dans la mise en œuvre des projets. Une communication efficace est cruciale pour sa réussite.

Quels sont les bénéfices d'une charte de la démocratie locale ?
Comment structurer la participation citoyenne dans une commune ?
Pourquoi est-il important de formaliser une charte de concertation ?

Un grand nombre de collectivités locales, et plus particulièrement des villes, pratiquent de façon régulière la démocratie participative. Conseils de quartiers, réunions citoyennes, ateliers d’urbanisme, réunions budgétaires, conseils citoyens, en sont les formes les plus courantes. Quand ce processus est établi, il est intéressant de le formaliser, d’en décrire les « règles », les lieux, les prérogatives mais aussi les éventuelles limites.

L’élaboration d’une charte peut alors apparaître comme un moyen de présenter ce dispositif à la population. C’est donc un outil de communication potentiel, dont l’élaboration collective revêt une dimension stratégique. Quelles sont les atouts comme les faiblesses de ces documents ? Comment les élaborer ? Cette fiche fait le point sur ces enjeux.

Recenser les différentes formes de la concertation

Des formes distinctes

Être citoyen, c’est avoir droit de cité. C’est être partie prenante de ce qui s’y décide. Le développement de la démocratie locale doit donner à chacun les moyens de s’exprimer et contribuer à la constitution d’un espace de concertation entre les citoyens et les collectivités.

Les formes d’implication sont multiples selon les communes. Conseils de quartier, conseils des retraités, assemblées citoyennes, réunions thématiques… La gamme des possibles est presque sans limites. Les élus locaux choisissent de privilégier l’une ou l’autre des formes.

On distingue cinq registres de vocabulaire, qui déterminent des modes de participation distincts :

L’information locale : ensemble des procédures de transmission de l’information et de ses contenus visant à la maîtrise...

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