Emplois supérieurs ou fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 28 sept. 2026 par Bertrand Freitas | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 9355

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement direct sur contrat pour les emplois supérieurs ou fonctionnels de haut niveau, tels que DGS, DGAS et DGST, est encadré par l'article L. 343-1 du Code général de la fonction publique. Ce mode de recrutement, réservé aux collectivités et établissements publics importants, impose des conditions strictes de diplôme et d'expérience. Pour répondre aux difficultés de recrutement rencontrées, il s’ouvre depuis le 1^er juillet 2026 aux collectivités et établissements publics de moins de 40 000 habitants. Les contrats sont à durée déterminée, avec une période d'essai, et ne mènent pas à la titularisation. La procédure garantit l'égal accès aux emplois publics et respecte les principes de non-discrimination.

Quels sont les critères pour le recrutement direct sur contrat des emplois fonctionnels de haut niveau ?
Quelles sont les conditions de durée et de renouvellement des contrats pour les emplois fonctionnels ?
Comment le Code général de la fonction publique encadre-t-il le recrutement des DGS, DGAS et DGST ?

Le recrutement direct sur contrat peut être utilisé à titre dérogatoire pour certains emplois supérieurs ou fonctionnels, dits de « haut niveau ».

La direction des services des collectivités territoriales ou des établissements publics les plus importants peut en effet être assurée par des agents contractuels qui remplissent certaines conditions.

Placés dans une relation de proximité avec les élus locaux, ces agents occupent les emplois supérieurs ou fonctionnels de directeur général des services (DGS), directeur général adjoint des services (DGAS) et directeur général des services techniques (DGST).

Le DGS dirige l’ensemble des services de la collectivité ou de l’établissement dont il coordonne l’organisation, sous l’autorité du maire ou du président. Il peut être secondé par un ou plusieurs DGAS. Le DGST, quant à lui, dirige l’ensemble des services techniques dont il coordonne l’organisation. Il est placé sous l’autorité du DGS.

Depuis le 1^er juillet 2026, on distingue trois régimes d’emplois fonctionnels :

le régime des emplois supérieurs administratifs de direction des collectivités de plus de 40 000 habitants et établissements publics assimilés ;
le régime des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités et établissements publics assimilés de 40 000 habitants au plus ;
le régime des emplois fonctionnels techniques de direction des collectivités de plus de 40 000 habitants et établissements publics assimilés.

Emplois concernés

Pour connaître les emplois concernés par ce mode de recrutement, il faut se reporter non seulement à l’article L. 343-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), mais également au décret n° 88-145 du 15 février 1988 dont certaines dispositions ont été intégrées dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique.

Les emplois de l’article L. 343-1 du CGFP

Il s’agit des emplois suivants :

directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et d...

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