Un bon de commande peut-il faire l’objet d’un paiement par acomptes ?

Le versement d’acomptes pour le règlement des prestations ou travaux effectués au titre d’un bon de commande est possible, sous réserve que ce bon donne lieu à émission de factures successives, dès lors que la durée d’exécution est supérieure à 3 mois. Le titulaire du marché doit néanmoins produire les pièces justifiant que les prestations ou travaux correspondant à la demande d’acompte ont été effectués ou réalisés.

Comment payer votre maître d’œuvre au stade « Études » ?

Les honoraires correspondant à chaque élément de mission sont versés, sauf dispositions contraires dans le marché, au fur et à mesure de votre approbation expresse de ces éléments de mission.

Le décompte général peut-il être contesté après signature du titulaire de votre marché ?

Lorsque le titulaire d’un marché signe le décompte général sans formuler de réserves (ou en formulant des réserves imprécises), le caractère définitif du décompte accepté lui interdit de le contester ultérieurement, y compris les intérêts moratoires afférents à des acomptes inclus dans le décompte général (CE, 28 sept. 2001, n° 213395, Entreprise de construction et de prestations de services).

Comment procéder au paiement des acomptes dans le cadre d’un groupement d’entreprises ?

En cas de groupement conjoint, votre acte d’engagement précisera la part du marché de chacune des entreprises. Ces dernières seront rémunérées de façon distincte et ne seront responsables que de leur part de marché.En cas de groupement solidaire, votre acte d’engagement ne comprendra pas, par principe, de répartition des prestations ou travaux entre chacun des membres du groupement, au motif que les paiements seront versés sur un compte unique. Chaque entreprise s’engagera pour l’intégralité de votre marché et sera responsable, vis-à-vis du pouvoir adjudicateur/maître d’ouvrage, en cas de défaillance des autres membres du groupement.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les contours du mécanisme de la gestion des acomptes
2. Cerner les contours du paiement des acomptes
3. Procéder au paiement du dernier acompte et au solde de votre marché
4. Établir les décomptes

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Outils et modèles (4)

Formulaire de décompte des pénalités de retard (réf : dtou2057)
Notice explicative relative au formulaire de décompte des pénalités de retard (réf : dtou2058)
Schéma décrivant l’adoption du décompte général et définitif dans le cadre d’un marché public (réf : dtou233)

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Fiches associées (5)

Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché

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Mis à jour le 9 mars 2025 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0190

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des acomptes dans les marchés publics permet un paiement échelonné des prestations, essentiel pour les PME et artisans. Les acomptes, distincts des avances, sont versés selon l'avancement des travaux, avec un maximum de 3 mois pour certaines entreprises. Le décompte final, après réception des travaux, clôture le marché. La traçabilité et la dématérialisation optimisent le processus.

Quelles sont les règles de versement des acomptes dans les marchés publics ?
Comment différencier un acompte d'une avance dans un marché public ?
Quels sont les délais de paiement pour les acomptes dans les marchés publics ?

Vous devez établir vos décomptes, gérer et suivre le paiement de vos acomptes. Quels sont les dispositifs nécessaires au suivi administratif et financier de vos marchés, et plus particulièrement au paiement des acomptes et à l’établissement des décomptes ?

Maîtriser les contours du mécanisme de la gestion des acomptes

Modalité de règlement du titulaire d’un marché, l’acompte rémunère un service partiellement fait. La notion d’acompte, à la différence de celle de décompte, n’est pas propre aux marchés publics de travaux. Cette modalité de règlement intéresse tout autant :

les marchés publics de fournitures et services ;
les marchés de prestations intellectuelles.

Attention

Il faut bien différencier l’acompte de l’avance, qui est versée avant constatation du service fait.

L’acompte vous permet de régler de façon échelonnée vos titulaires de marché, au fur et à mesure de l’exécution des prestations ou travaux. Son montant ne peut excéder les valeurs des prestations ou travaux auxquels il se rapporte.

L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes. Ainsi, « lorsque le maîtr...

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