Fichepratique

Financer l’extension d’un réseau public d’électricité

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Mise à jour le 16 oct. 2023 | Référence : 9850

L'essentiel par l'éditeur

Les maires délivrent les autorisations d'urbanisme, mais peuvent déléguer cette compétence à un EPCI. Les demandeurs doivent être informés de la taxe d'aménagement. La collectivité est responsable de la contribution pour l'extension du réseau électrique, mais peut se refinancer via la taxe d'aménagement. Certaines situations exemptent la collectivité de cette contribution, comme les projets urbains partenariaux. Une expertise du devis de raccordement est recommandée pour éviter des coûts excessifs.

  • Qui délivre les autorisations d'urbanisme en France ?
  • Comment la taxe d'aménagement est-elle utilisée pour financer les extensions de réseau électrique ?
  • Dans quels cas la collectivité n'est-elle pas redevable de la contribution pour l'extension du réseau électrique ?

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », modifiée ultérieurement par la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003, les communes qui sont habilitées à percevoir les taxes et participations d’urbanisme peuvent être appelées à financer une partie des coûts des extensions du réseau public de distribution d’électricité, lorsque ces extensions sont rendues nécessaires pour alimenter les futures constructions édifiées sur le fondement de ces autorisations d’urbanisme.

1.

Délivrance des autorisations d’urbanisme par l’exécutif de la collectivité

En principe, ce sont les maires des communes qui délivrent les permis de construire, les permis d’aménager et se prononcent sur les projets faisant l’objet d’une simple déclaration préalable. Les maires agissent alors au nom de leur commune, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ainsi que pour celles dotées d’une carte communale, sous réserve qu’en pareil cas le conseil municipal l’ait décidé par voie de délibération.

Ce sont les maires qui délivrent les autorisations d’urbanisme précitées au nom de l’État.

Dans les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu et pour celles qui, bien que dotées d’une carte communale, ne se seraient pas vu attribuer cette compétence par délibérat...

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