Que se passe-t-il si la commune compétente pour percevoir la taxe d’aménagement oublie de délibérer pour en fixer le taux ?

En l’absence de délibération, c’est par défaut le taux de 1 % qui est fixé dans les communes ou les EPCI où la taxe est instituée de plein droit.

Comment et quand le produit de la taxe d’aménagement est-il versé aux collectivités bénéficiaires par les services de l’État compétents ?

Les collectivités doivent escompter, pour chaque montant exigible du redevable, un versement opéré par émission de 2 titres de perception des services de l’État en charge du recouvrement de la taxe, d’égal montant, émis respectivement 12 et 24 mois après la délivrance de ce qui a été à l’origine de son fait générateur. Toutefois, un titre unique est émis en présence d’un montant de taxe n’excédant pas 1 500 €.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir si la collectivité bénéficie de la taxe d’aménagement
2. Comprendre comment est définie l’assiette imposable
3. Optimiser le rendement de la taxe
4. Savoir quel est le fait générateur de la taxe d’aménagement et à quel moment la percevoir
5. Connaître les cas d’exonération de plein droit de la taxe
6. Savoir que la collectivité peut aussi exonérer certaines catégories ou aménagements

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Taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement : mode d’emploi

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Référence : 9779

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'aménagement est une contribution financière perçue par les communes, EPCI, départements et la région Île-de-France pour financer les équipements publics. Elle s'applique aux opérations de construction et d'aménagement, avec une assiette calculée par mètre carré ou par emplacement. Les taux varient entre 1 % et 5 % et peuvent être majorés jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Des exonérations existent pour certains projets. Le fait générateur est la délivrance du permis de construire.

Quels sont les taux applicables pour la taxe d'aménagement ?
Quelles opérations sont assujetties à la taxe d'aménagement ?
Quels sont les cas d'exonération de la taxe d'aménagement ?

La taxe d’aménagement est un outil à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destinée au financement d’équipements publics d’infrastructures, notamment la voirie, les réseaux – eau, électricité, assainissement – associés à de nouvelles constructions, ainsi que de superstructures tels que les crèches, les espaces verts. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative a apporté nombre de modifications à la fiscalité de l’urbanisme. De plus, les lois de finances pour 2021 et pour 2022 ont également apporté des modifications en matière de taxe d’aménagement.

Les collectivités bénéficiaires doivent bien en comprendre les rouages et l’économie afin de pouvoir fixer le taux de la taxe à hauteur de leurs besoins et de la capacité contributive des bénéficiaires des autorisations d’urbanisme.

Savoir si la collectivité bénéficie de la taxe d’aménagement

La taxe est instituée au profit des communes ou des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communes membres et avec leur accord exprimé selon une majorité qualifiée, ainsi qu’au profit de l’ensemble des départements et de la seule région Île-de-France.

Elle est instituée :

de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, sauf renonciation expresse décidée par voie de délibération ;
par délibération du conseil municipal dans les autres communes (même obligation de délibération s’agissant de la taxe départementale et de la taxe perçue par la région Île-de-France).

La taxe d’aménagement comporte 3 parts : la part communale ou intercommunale (qui a remplacé la taxe locale d’équipement) ; la part départementale (qui remplace la taxe dé...

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