Fichepratique

La taxe d’aménagement : mode d’emploi

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Référence : 9779

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'aménagement est une contribution financière perçue par les communes, EPCI, départements et la région Île-de-France pour financer les équipements publics. Elle s'applique aux opérations de construction et d'aménagement, avec une assiette calculée par mètre carré ou par emplacement. Les taux varient entre 1 % et 5 % et peuvent être majorés jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Des exonérations existent pour certains projets. Le fait générateur est la délivrance du permis de construire.

  • Quels sont les taux applicables pour la taxe d'aménagement ?
  • Quelles opérations sont assujetties à la taxe d'aménagement ?
  • Quels sont les cas d'exonération de la taxe d'aménagement ?

La taxe d’aménagement est un outil à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destinée au financement d’équipements publics d’infrastructures, notamment la voirie, les réseaux – eau, électricité, assainissement – associés à de nouvelles constructions, ainsi que de superstructures tels que les crèches, les espaces verts. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative a apporté nombre de modifications à la fiscalité de l’urbanisme. De plus, les lois de finances pour 2021 et pour 2022 ont également apporté des modifications en matière de taxe d’aménagement.

Les collectivités bénéficiaires doivent bien en comprendre les rouages et l’économie afin de pouvoir fixer le taux de la taxe à hauteur de leurs besoins et de la capacité contributive des bénéficiaires des autorisations d’urbanisme.

1.

Savoir si la collectivité bénéficie de la taxe d’aménagement

La taxe est instituée au profit des communes ou des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communes membres et avec leur accord exprimé selon une majorité qualifiée, ainsi qu’au profit de l’ensemble des départements et de la seule région Île-de-France.

Elle est instituée :

  • de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, sauf renonciation expresse décidée par voie de délibération ;
  • par délibération du conseil municipal dans les autres communes (même obligation de délibération s’agissant de la taxe départementale et de la taxe perçue par la région Île-de-France).

La taxe d’aménagement comporte 3 parts : la part communale ou intercommunale (qui a remplacé la taxe locale d’équipement) ; la part départementale (qui remplace la taxe dé...

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