Comment connaître le montant total des indemnités reçu par un élu ?

Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « Engagement et proximité », et la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre :d’une part, de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, société d’économie mixte, société publique locale ou leurs filiales ;d’autre part, de tout mandat dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux membres de l’organe délibérant avant l’examen du budget de la collectivité concernée.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer quelles fonctions sont susceptibles d’ouvrir droit à indemnité
2. Calculer le montant des indemnités
3. Adopter la délibération fixant le montant des indemnités
4. Prévoir les éventuelles majorations

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Indemnités

Fixer les indemnités de fonction des élus locaux

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Créé par Philippe Bluteau | Mis à jour le 29 juin 2026 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3893

L'essentiel par l'éditeur

Les indemnités de fonction des élus locaux dérogent au principe de gratuité des fonctions électives. Elles concernent les fonctions exécutives, délibératives et, sous conditions, certains conseillers municipaux. Les montants sont fixés en pourcentage de l'indice de rémunération de la fonction publique, avec des majorations possibles selon la commune. Les délibérations doivent être transparentes et modulées selon la participation des élus.

Quelles sont les fonctions d'élus locaux ouvrant droit à une indemnité ?
Comment le montant des indemnités des élus locaux est-il calculé ?
Quelles sont les conditions pour moduler les indemnités des élus locaux ?

L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès lors, seules des dispositions expresses peuvent déroger à ce principe, comme le rappelle régulièrement le juge administratif. Il en résulte que toute indemnité ou tout avantage matériel accordé par une collectivité doit strictement répondre à un objet et à des conditions prévues par la loi et par la réglementation.

Déterminer quelles fonctions sont susceptibles d’ouvrir droit à indemnité

Le bénéfice d’une indemnité de fonction constitue une dérogation au principe de gratuité des fonctions électives locales déterminé par l’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, et ne peut donc être ouvert qu’à des mandats et à des fonctions expressément prévus par les textes.

Il s’agit, à titre normal :

des fonctions exécutives au sens strict : les maires (et les maires associés), les présidents d’EPCI et assimilés (les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts élargis), les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux ;
les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les vice-présidents d’EPCI et assimilés précités, les vice-présidents de conseils généraux et de conseils régionaux qui ont reçu une délé...

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