Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

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Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), nouvelle source de financement en vue de développer des politiques locales de prévention de la délinquance à l’échelon tant communal que départemental.

Ce fonds, géré par l’Agence nationale pour la cohésion et l’égalité des chances (ACSE), est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre du plan de prévention de la délinquance dans les départements (PPDD).

Les textes

  • Article L. 2215-2 du CGCT : « (…) le représentant de l’État dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l’association et de l’information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’État. »
  • Article L. 121-14 du Code de l’action sociale et des familles : cet article définit les missions de l’ACSE : mise en œuvre sur le territoire national des actions visant à l’intégration des populations immigrées et issues de l’immigration résidant en France, lutte contre les discriminations, lutte contre l’illettrisme, concours financiers aux collectivités territoriales, EPCI compétents et organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs.

Le dispositif du FIPD intervient parallèlement à d’autres dispositifs tels que les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), ce qui implique d’en maîtriser et d’en cerner tous les contours afin d’optimiser son montant.

Vous trouverez dans cette fiche les modalités relatives aux conditions d’éligibilité au FIPD ainsi que des conseils pour bien monter votre dossier de demande de subvention.

Glossaire

Plan de prévention de la délinquance dans le département (PPDD) : il est arrêté par le préfet, après consultation du procureur de la République et du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

Le PPDD a pour objet de coordonner l’action des services de l’État et des maires afin d’obtenir des réponses efficaces aux problèmes auxquels peuvent être confrontés les maires en matière de prévention.

Le préfet informe les maires et les présidents d’EPCI compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du PPDD.

Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le PPDD.


Contrat local de sécurité (CLS) : document mettant en forme tout ou partie d’un programme d’actions concerté entre les différents acteurs de prévention et de lutte contre la délinquance.


Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) : instance de concertation locale sur les priorités de lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Il participe à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat local de sécurité. Le CLSPD est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants.

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Maîtriser les contours du recours au FIPD

L’affectation des crédits du FIPD n’est pas limitée à la géographie prioritaire de la politique de la ville, mais déterminée par l’intensité des problèmes de délinquance sur les territoires.

Ces crédits pourront concerner les projets relevant des territoires et dispositifs suivants :

  • les villes ou EPCI concernés par un CUCS ;
  • les villes ou EPCI concernés par un contrat local de sécurité (CLS) de nouvelle génération,...
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