Qui sont exactement les « gens du voyage » ?

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, désormais abrogée (et remplacée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « loi Asap »), qualifie ainsi toute personne qui n’a pas de domicile ni de résidence fixe depuis plus de 6 mois. Il s’agit donc des Roms, mais également des commerçants et artisans ambulants et des forains.

Comment distinguer les aires de grand passage des aires d’accueil « classiques » ?

Les aires de grand passage sont destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements. Elles répondent à des besoins temporaires, alors que les aires d’accueil répondent à des besoins permanents, même si ce ne sont pas toujours les mêmes personnes qui en bénéficient.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les obligations légales
2. Engager la procédure
3. Exécuter le jugement
4. Connaître la procédure administrative

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Courrier informant de l’occupation illégale d’un terrain (réf : dtou7551)

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Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Ulrich Rodrigo | Référence : 10706

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de l'occupation illégale des terrains par les gens du voyage repose sur un schéma départemental définissant les aires d'accueil et les terrains familiaux. Les communes de plus de 5 000 habitants doivent prévoir des actions sociales. En cas d'occupation illégale, la procédure d'évacuation varie selon le propriétaire du terrain. Les maires peuvent interdire le stationnement hors des aires désignées, sous conditions. Les aires de grand passage accueillent les grands groupes lors de rassemblements.

Quelles sont les obligations légales des communes concernant l'accueil des gens du voyage ?
Comment engager une procédure d'évacuation en cas d'occupation illégale ?
Quelles sont les différences entre les aires de grand passage et les aires d'accueil classiques ?

Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. Un schéma départemental d’accueil pose des obligations pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Le préfet peut se substituer à celles qui ne satisfont pas à leur obligation.

Cependant, il arrive que, malgré la mise en œuvre des obligations légales, des terrains soient occupés illégalement par les gens du voyage. Une procédure spécifique est alors engagée en fonction de la nature du bien.

Connaître les obligations légales

Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du Code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour l...

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