Fichepratique

Gérer la fusion des listes au second tour

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Mise à jour le 3 janv. 2026 | Référence : 3798

L'essentiel par l'éditeur

La fusion des listes au second tour des élections régionales et municipales est régie par l'article L. 52-13 du Code électoral. Deux hypothèses de fusion existent : soit la tête de liste reste la même, soit une nouvelle tête de liste est désignée. Dans les deux cas, deux comptes de campagne doivent être déposés, et un seul mandataire financier est maintenu. Le non-respect des formalités peut entraîner des sanctions pénales. Les plafonds de dépenses varient selon le tour et le type d'élection.

  • Quelles sont les règles de fusion des listes au second tour ?
  • Comment gérer les comptes de campagne en cas de fusion de listes ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des formalités de fusion des listes ?

Pour les élections régionales et municipales, les listes présentes au premier tour peuvent, sous certaines conditions, fusionner pour le second.

La fusion des listes au second tour engendre plusieurs conséquences financières tant au niveau de la désignation du mandataire financier, du dépôt du compte de campagne que de la comptabilisation et du plafonnement des dépenses électorales.

1.

Connaître les modalités et les deux hypothèses de fusion de listes

Pour les élections municipales et l’élection des conseillers à l’assemblée de Corse, seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour (C. élect.,  art. L. 264 et  L. 373 ).

Il en va de même pour les élections régionales (C. élect.,  art. L. 346 ), les élections au conseil métropolitain de Lyon (C. élect.,  art. L. 224-7 ), l’élection des conseillers à l’assemblée de Guyane et de Martinique  (art. L. 558-19) , ainsi que pour l’élection des conseillers territoriaux à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ( art. LO 486 , L0 513 et LO 526). Toutefois, pour ces scrutins, lorsqu’une seule liste a atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés ou si a...

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