Puis-je refuser le départ en mutation d’un fonctionnaire ?

La mobilité externe des fonctionnaires est un droit. La collectivité employeur ne peut donc pas s’opposer au départ de l’agent, mais peut exiger le respect d’un préavis de 3 mois maximum, sauf entente entre les deux employeurs pour un délai plus court ou plus long.

Dois-je autoriser le contractuel démissionnaire à rechercher un emploi ?

Contrairement au droit du travail privé, rien n’oblige une administration à autoriser un contractuel démissionnaire à s’absenter pour rechercher un emploi pendant sa période de préavis. C’est une faculté laissée à l’appréciation de l’employeur.

Qu’advient-il en cas de non-réponse à la demande de mobilité externe du fonctionnaire ?

Le silence gardé au-delà d’un délai de 2 mois sur la demande de mobilité externe entraîne l’acceptation de celle-ci, et à la date souhaitée par l’agent.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre réglementaire de la mobilité externe
2. Connaître les spécificités des différentes mobilités externes
3. Connaître les particularités de la mobilité externe applicable aux agents contractuels

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Gérer le départ d’un agent dans le cadre d’une mobilité externe

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Mis à jour le 24 août 2026 par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2319

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de la mobilité sortante des agents publics est encadrée par le Code général de la fonction publique, garantissant le droit à la mobilité par mutation, détachement, intégration directe ou disponibilité. Les lois récentes facilitent ces mouvements, renforçant la liberté des fonctionnaires tout en imposant un préavis de 3 mois. Les contractuels en CDI peuvent bénéficier d'un congé de mobilité, de la portabilité du CDI ou d’un congé de convenances personnelles ; ceux en CDD doivent démissionner. La mobilité externe repose sur l'accord du fonctionnaire, de l'employeur d'accueil et de la collectivité d'origine.

Quels sont les droits des fonctionnaires en matière de mobilité externe ?
Comment se déroule la procédure de mobilité externe pour un agent contractuel ?
Quelles sont les obligations de l’employeur lors d’une demande de mobilité externe ?

La gestion de la mobilité sortante implique de nombreuses actions RH, qu’il convient de sécuriser afin de soigner le départ d’un agent. La présente fiche vise à faire le point sur le cadre réglementaire et opérationnel.

Le cadre réglementaire de la mobilité externe

La mobilité externe se définit comme un changement d’affectation impliquant une nouvelle résidence administrative et la modification de la situation administrative de l’agent. Elle est prévue aux articles L. 511-3 et L. 511-4 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ces dispositions rappellent que la mobilité externe est un droit pour le fonctionnaire et constitue une garantie fondamentale de carrière.

Le droit à la mobilité externe peut s’exprimer par :

la mutation, le changement d’affectation (mutation interne) ;
le détachement ;
l’intégration directe ;
la disponibilité.

A noter

La mobilité externe concerne statutairement le fonctionnaire et, notamment, le fonctionnaire titulaire. Néanmoins, les contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent bénéficier d..

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