Quelle est la différence entre délai d’exécution et durée du marché ?

Le délai d’exécution et la durée du marché n’ont pas le même objectif.Le délai d’exécution, régi par les stipulations contractuelles et les CCAG, est le délai laissé au titulaire par prestations prévues au contrat pour les réaliser.La durée du marché est encadrée par les dispositions du Code de la commande publique. Elle est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique, sous réserve des dispositions relatives à la durée maximale de certains marchés (CCP, art. L. 2112-5).L’article L. 5 du Code de la commande publique dispose que « [c]es contrats sont conclus pour une durée limitée ».

La demande de prolongation peut-elle être refusée lorsque le retard est dû à l’intervention du maître d’œuvre, dans le cadre d’un ordre de réquisition ?

La demande de prolongation ne peut pas être refusée lorsque le retard est dû à l’intervention du maître d’œuvre, dans le cadre d’un ordre de réquisition.Sous réserve que le marché n’ait pas lui-même pour objet de répondre à une situation d’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, la demande de prolongation ne peut pas davantage être refusée lorsque le retard est dû à l’intervention du prestataire, dans le cadre d’un marché passé en urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.

Fichepratique

Sommaire

1. Fixer le début du délai d’exécution
2. Maîtriser la date d’expiration du délai d’exécution
3. Connaître les conditions permettant de prolonger le délai d’exécution
4. Demander une prolongation du délai d’exécution

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Gérer les délais d’exécution pour les marchés de maîtrise d’œuvre en respectant le CCAG-MOE

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Mis à jour le 18 nov. 2024 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 14408

L'essentiel par l'éditeur

Le CCAG-MOE encadre les délais d'exécution des marchés de maîtrise d'œuvre, débutant à la notification de l'ordre de service. Il permet des prolongations en cas de force majeure ou d'obstacles non imputables au maître d'œuvre. La demande de prolongation doit être formulée dans les 30 jours suivant l'apparition des causes de retard. Une prolongation de chantier de plus de 10 % nécessite un dialogue entre maître d'ouvrage et maître d'œuvre pour évaluer les conséquences et la rémunération complémentaire éventuelle.

Comment le CCAG-MOE définit-il le début du délai d'exécution pour un marché de maîtrise d'œuvre ?
Quelles sont les conditions pour prolonger le délai d'exécution d'un marché de maîtrise d'œuvre ?
Que se passe-t-il en cas de prolongation de chantier de plus de 10 % dans un marché de maîtrise d'œuvre ?

Le délai d’exécution est le temps imparti au titulaire pour exécuter la ou les prestations prévues au contrat. Il est fixé par les conditions contractuelles du marché : le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE) détermine les dispositions concernant le début et l’expiration de ce délai, ainsi que les modalités de sa prolongation.

Quel est le cadre du délai d’exécution pour un marché de maîtrise d’œuvre et quelles sont les conditions de prolongation de ce délai ?

Fixer le début du délai d’exécution

Le CCAG-MOE précise que le début du délai d’exécution des prestations part de la notification de l’ordre de service d’exécution, élément de mission par élément de mission (CCAG-MOE, art. 15.1).

Le délai d’exécution du marché court à compter de la date précisée dans l’ordre de service de démarrage des prestations.

Lorsque le marché comporte plusieurs éléments de mission, le délai d’exécution du premier élément de mission court à compter de la date précisée dans l’ordre de service de démarrage des prestations.

Le maître d’ouvrage peut prévoir des dispositions différentes et indiquer dans les documents particuliers du marché que le délai court à compter de la date de la notification du marché.

A noter

Le délai d’exécution du bon de commande part de la date de sa notification, sauf si...

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