Quel type de contrôle exerce le comptable sur les titres de recettes ?

Il s’agit d’un contrôle de régularité. Donc, pas d’un contrôle de légalité.

Que signifie le fait que l’agent comptable est tenu de faire toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes ?

Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat dont les comptables publics peuvent se libérer en justifiant auprès du juge des comptes avoir utilisé tous les moyens utiles et efficaces mis à leur disposition pour tenter de parvenir au recouvrement.Ces diligences doivent être adéquates (adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause), complètes (l’utilisation effective de tous les moyens légaux de recouvrement) et rapides (propres à prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur, la prescription de la créance, son irrécouvrabilité ou la péremption d’une garantie).La notion de « recouvrement définitivement compromis » est retenue pour mettre en jeu la « responsabilité » de l’agent comptable.

Qui est responsable de quoi ?

Le comptable est responsable du non-recouvrement de la créance. Ce qui ne l’empêche pas, en engageant sa responsabilité, d’accorder des délais de paiement au redevable (il peut d’ailleurs exiger du débiteur en contrepartie une reconnaissance de dette par écrit sous forme d’échéancier).Cependant, la responsabilité peut basculer sur l’ordonnateur. En effet, les poursuites comportent habituellement deux lettres de rappel et un avis avant poursuites adressé par recommandé avec accusé de réception. Lorsque ces démarches sont infructueuses, le comptable doit saisir l’ordonnateur d’une demande d’autorisation de poursuivre. Si ce dernier refuse ou s’il garde le silence dans un délai d’un mois, il engage alors sa propre responsabilité (l’agent comptable est alors fondé à présenter la créance en admission en non-valeur devant le conseil d’administration).

Quelles sont les règles de prescription ?

Généralement de 30 ans selon le Code civil, elle connaît des exceptions, comme les salaires et loyers prescrits après 5 ans, les créances de pension ou demi-pension après 1 an.La prescription peut être interrompue par une citation en justice (même un référé), un commandement ou une saisie. D’où une surveillance étroite de l’action de l’huissier, qui est du ressort exclusif du comptable.

Qu’est-ce que la compensation légale ?

Se référer aux articles 1289 et suivants du Code civil : « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés ». Les conditions cumulatives suivantes doivent donc être satisfaites.Des obligations réciproques doivent exister entre deux mêmes personnes :la compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce ;les deux obligations doivent être liquides : elles sont certaines juridiquement et leur montant est déterminé ;les deux obligations doivent être exigibles : le titulaire est en droit de contraindre le débiteur au paiement sans qu’aucun obstacle (provisoire ou définitif) ne l’en empêche. Une créance n’est pas exigible si elle est affectée d’un terme ou d’une condition, et que ce terme n’est pas atteint ou que cette condition n’est pas remplie.

Fichepratique

Sommaire

1. L’exécution des recettes
2. La prise en charge et le recouvrement des produits
3. Le recouvrement contentieux
4. L’admission en non-valeur et la remise gracieuse

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Gérer les procédures de recettes et recouvrer les créances

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Mis à jour par Patrice Pelpel | Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 9013

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des recettes et le recouvrement des créances dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) impliquent des procédures rigoureuses pour garantir la trésorerie et la sécurité des droits. La constatation des droits et la liquidation sont essentielles, tout comme l'émission régulière des titres de recettes. Le comptable joue un rôle clé dans le contrôle et le recouvrement, avec des obligations de moyens. Les mesures d'exécution forcée nécessitent souvent l'intervention d'un huissier.

Quels sont les rôles de l'ordonnateur et du comptable dans le recouvrement des créances ?
Quelles sont les étapes clés pour émettre et recouvrer les titres de recettes ?
Comment se déroule le recouvrement contentieux dans un EPLE ?

Les titres de recettes génèrent les créances qu’il convient de recouvrer. Les recettes sont réparties en trois groupes : les subventions de l’État et des collectivités territoriales, les contributions d’autres collectivités publiques et les ressources propres de l’établissement (cf. article R. 421-58 du Code de l’éducation).

La liquidation des droits relève de la compétence de l’ordonnateur (article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, article R. 421-66 du Code de l’éducation).

Si les recettes sont normalement liquidées avant d’être recouvrées, l’agent comptable peut être amené à encaisser des recettes avant émission de titres de recettes. Il doit alors aviser l’ordonnateur afin qu’il émette un titre de recettes.

L’exécution des recettes

La liquidation

Elle comprend deux phases : la constatation des droits et la liquidation proprement dite.

La constatation des droits a pour objet de vérifier la réalité de la créance détenue par l’établissement. Elle peut s’appuyer sur les délibérations du conseil d’administration, les contrats et conventions, les notifications de subventions...

Mais cela ne suffit pas. Il convient de vérifier aussi la réalisation effective des obligations incombant à l’établissement.

La constatation doit être effectuée pour son montant intégral et doit respecter le principe de l’annualité.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des débiteurs de l’établissement. Les calculs de liquidation doivent donc être conformes à l’acte juridique à l’origine de la créance.

Remarque

En princi...

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