Fichepratique

Gérer les procédures de recettes et recouvrer les créances

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Référence : 9013

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des recettes et le recouvrement des créances dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) impliquent des procédures rigoureuses pour garantir la trésorerie et la sécurité des droits. La constatation des droits et la liquidation sont essentielles, tout comme l'émission régulière des titres de recettes. Le comptable joue un rôle clé dans le contrôle et le recouvrement, avec des obligations de moyens. Les mesures d'exécution forcée nécessitent souvent l'intervention d'un huissier.

  • Quels sont les rôles de l'ordonnateur et du comptable dans le recouvrement des créances ?
  • Quelles sont les étapes clés pour émettre et recouvrer les titres de recettes ?
  • Comment se déroule le recouvrement contentieux dans un EPLE ?

Les titres de recettes génèrent les créances qu’il convient de recouvrer. Les recettes sont réparties en trois groupes : les subventions de l’État et des collectivités territoriales, les contributions d’autres collectivités publiques et les ressources propres de l’établissement (cf. article R. 421-58 du Code de l’éducation).

La liquidation des droits relève de la compétence de l’ordonnateur (article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, article R. 421-66 du Code de l’éducation).

Si les recettes sont normalement liquidées avant d’être recouvrées, l’agent comptable peut être amené à encaisser des recettes avant émission de titres de recettes. Il doit alors aviser l’ordonnateur afin qu’il émette un titre de recettes.

1.

L’exécution des recettes

La liquidation

Elle comprend deux phases : la constatation des droits et la liquidation proprement dite.

  • La constatation des droits a pour objet de vérifier la réalité de la créance détenue par l’établissement. Elle peut s’appuyer sur les délibérations du conseil d’administration, les contrats et conventions, les notifications de subventions...

Mais cela ne suffit pas. Il convient de vérifier aussi la réalisation effective des obligations incombant à l’établissement.

La constatation doit être effectuée pour son montant intégral et doit respecter le principe de l’annualité.

  • La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des débiteurs de l’établissement. Les calculs de liquidation doivent donc être conformes à l’acte juridique à l’origi...
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