Fichepratique

Gérer une situation de reclassement impossible

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Référence : 11012

L'essentiel par l'éditeur

L'impossibilité de reclassement d'un agent peut entraîner une suspension de traitement ou une procédure d'abandon de poste. La mise à la retraite pour invalidité est possible si l'agent est définitivement inapte et non reclassable, sans conditions d'âge ou de durée de service. Le licenciement pour inaptitude physique est envisagé si la retraite est impossible. Les procédures doivent être motivées et l'agent informé de ses droits, notamment l'accès à son dossier.

  • Quelles sont les conséquences d'un refus de reclassement par un agent ?
  • Quelles conditions doivent être remplies pour une mise à la retraite pour invalidité ?
  • Comment se déroule le licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique ?

Il arrive parfois que l’administration territoriale ne soit pas en mesure de procéder à un reclassement, notamment si l’agent est médicalement inapte à l’exercice de tout emploi, de manière définitive.

Les conséquences de l’impossibilité du reclassement sont différentes selon que l’agent est fonctionnaire à temps complet, à temps non complet, titulaire, stagiaire ou contractuel.

Pour un fonctionnaire relevant du régime spécial, il pourra être admis, avec l’accord de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à la retraite pour invalidité. À défaut, le fonctionnaire sera licencié pour inaptitude physique.

1.

L’impossibilité de reclassement du fait de l’agent

L’impossibilité de reclassement peut être du fait de l’agent.

Soumis à l’obligation d’obéissance hiérarchique, l’agent doit reprendre ses fonctions dès lors que les tâches proposées répondent à l’exigence d’aménagement du poste de travail. En cas de reprise tardive des fonctions, l’administration peut suspendre le versement de son traitement ( CAA Bordeaux, 30 oct. 2007, n° 05BX00072 ).

En cas de refus de reprise des fonctions, une procédure d’abandon de poste peut être engagée (CAA Lyon, 29 nov. 2005, n° 02LY01173).

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