Le fait qu’un membre du Gouvernement vienne assister à l’inauguration pose-t-il problème ?

Non, à condition que le ministre s’abstienne d’apporter son soutien explicite à la candidature de l’élu sortant ou de présenter en termes particulièrement élogieux et polémiques l’action de la majorité locale. Ainsi, la pose de la première pierre d’une halte-garderie en présence de la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance trois mois avant les élections ne donne pas lieu, par elle-même, à une campagne de promotion publicitaire en faveur du maire sortant au sens de l’article L. 52-1 du Code électoral (CE, 29 juill. 2002, n° 240321, Élections municipales de Libourne). Le coût de la réception donnée à cette occasion n’a pas non plus, selon le juge, présenté le caractère d’une dépense de propagande électorale en faveur de la liste conduite par le maire, ce qui aurait conduit à regarder cette réception comme un don prohibé par l’article L. 52-8 du Code électoral. Le risque ne réside donc pas dans le principe de l’invitation, mais dans les messages délivrés à cette occasion.

Fichepratique

Sommaire

1. Choisir une date d’inauguration reposant sur des éléments objectifs
2. Respecter la pratique traditionnelle en matière d’invitations
3. Contrôler les messages délivrés pendant et après l’inauguration

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Inaugurer un bâtiment en période électorale

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Mis à jour le 2 janv. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 3820

L'essentiel par l'éditeur

L'inauguration d'un bâtiment en période électorale doit être justifiée par le calendrier des travaux et non par des motifs électoraux. Les dates doivent respecter la tradition et ne pas influencer le scrutin. Les discours doivent rester neutres et informatifs, sans promotion personnelle. Les invitations doivent être sobres et conformes aux pratiques habituelles. Le respect de ces règles évite que l'événement soit perçu comme une manœuvre électorale, conformément à l'article L. 52-1 du Code électoral.

Quelles sont les règles pour organiser une inauguration en période électorale ?
Comment éviter que l'inauguration soit perçue comme une manœuvre électorale ?
Quels sont les risques liés à l'organisation d'inaugurations proches des élections ?

Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale.

Par le passé, un équipement a d’ailleurs même pu être inauguré huit jours avant le premier tour de scrutin, sans que le juge ait qualifié ce choix de manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Ces inaugurations soulèvent néanmoins un problème particulier puisque chacune d’elles est unique, ponctuelle et ne peut donc, par nature, s’inscrire dans une tradition municipale. De façon générale, un élu l’étant jusqu’au terme de son mandat et pouvant à ce titre remplir ses fonctions, la tradition locale consistant à inaugurer un bâtiment – véritablement achevé – constituera une forme de protection en période électorale, sous réserve d’adopter un formalisme proche de ce qui est fait d’habitude.

Ce serait bien entendu moins le cas dans une commune où cette habitude n’existe pas en temps normal. Pour éviter que l’organisation d’une inauguration, par un élu sortant, ne soit considérée comme une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin, plusieurs précautions doivent être prises. Cette fiche récapitule les conditions à réunir pour des inaugurations sans risques.

Choisir une date d’inauguration reposant sur des éléments objectifs

En principe, des inaugurations peuvent être organisées jusqu’à une date très proche du scrutin. Ainsi, l’organisation d’inaugurations treize, huit et sept jours avant le premier tour de scrutin n’a pas été, en tant que telle, sanctionnée (Cons. const., 9 janv. 1998, n° 97-2193 AN, Aveyron). De même, une école municipale de musique a pu être inaugurée huit jours avant le premier tour de scrutin, sans que le juge ne qualifie ce choix de manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 9 juill. 1990, n° 104695, Élection cantonale de Fresnes). Néanmoins, le juge considérera plus facilement et logiquement qu’une inauguration organisée entre les deux tours du scrutin a eu une incidence sur la sincérité du scrutin plutôt qu’une manifestation qui s’est déroulée dans les...

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