Fichepratique

Indemnité compensatrice de traitement non soumise à retenue pour pension

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Référence : 9042

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité compensatrice de traitement pour les agents intégrés dans la fonction publique hospitalière garantit le maintien de la rémunération antérieure sans retenue pour pension. Elle s'applique lors de l'intégration de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, assurant une transition salariale équitable. Le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 encadre cette intégration, avec des taux de maintien de salaire spécifiques selon la catégorie du corps d'intégration.

  • Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de traitement pour les agents hospitaliers ?
  • Comment est calculée l'indemnité compensatrice lors de l'intégration dans la fonction publique hospitalière ?
  • Quels sont les taux de maintien de salaire pour les différentes catégories d'agents intégrés ?

Les agents publics fonctionnaires de l’État ou des collectivités locales qui sont nommés dans un grade d’agents fonctionnaires hospitaliers et affectés dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique, après avoir subi les épreuves d’un concours ou d’un examen perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice de traitement non soumise à retenue pour pension.

Il peut s’agir également, dans le cadre de la reprise des activités d’une clinique privée par un établissement d’hospitalisation public, de rémunérer des personnels sans occasionner de baisse de salaire. Dans ce cas, c’est un décret qui procède à l’intégration des intéressés dans la fonction publique hospitalière ( CGFP, art. L. 444-2 ).

1.

Champ et modalités d’application

Il s’agit des personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social, concernés par une des opérations mentionnées à l’ article L. 444-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) et en fonctions dans un de ces établissements à la date de réalisation de cette opération.

Le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixe les conditions d’intégration de ces personnels dans la fonction publique hospitalière. Lorsqu’ils sont classés dans un corps d’intégration, à l’issue d’une procédure administrative placée sous la responsabilité du directeur de l’établissement public concerné, ces personnels bénéficient d’une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l’établissement d’origine.

Le texte du 21 juillet 1999 pose deux pr...

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