Fichepratique

Indemnité de licenciement des agents contractuels

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Mise à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 8830

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de licenciement pour les agents contractuels de la fonction publique française est un droit non systématique, dépendant de la nature du licenciement. Elle compense la perte de revenu, sauf en cas de licenciement disciplinaire ou de démission. Le calcul se base sur la dernière rémunération nette, avec des réductions possibles pour insuffisance professionnelle ou âge de retraite. Les services antérieurs sont pris en compte pour l'ancienneté, sauf s'ils ont déjà été indemnisés.

  • Quels sont les critères d'éligibilité pour l'indemnité de licenciement des agents contractuels ?
  • Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un agent contractuel ?
  • Quelles sont les exceptions à l'octroi de l'indemnité de licenciement dans la fonction publique ?
  • Les indemnités de licenciement sont-elles soumises à cotisations ?

Le licenciement, mettant fin au contrat de l’agent, a pour effet de le priver de la rémunération sur laquelle les parties s’étaient accordées.

Certes, considéré comme involontairement privé d’emploi du fait de cette rupture unilatérale de l’engagement par l’employeur, l’agent pourra bénéficier des allocations « chômage », qui vont constituer pour lui un possible revenu de remplacement, s’il remplit les conditions pour y prétendre. (Voir la fiche 8835 « Conditions tenant à la perte involontaire d’emploi et à la durée d’affiliation » et la fiche 8836 « Autres conditions d’octroi des allocations chômage ».)

Mais il existe une autre forme de compensation sociale de la perte de ressources liée au licenciement. En effet, celui-ci, dans certains cas, peut ouvrir à l’agent droit à indemnité. Toutefois, d’une part, ce droit n’est pas généralisé et, d’autre part, le montant de l’indemnisation n’est pas laissé à l’appréciation de l’administration, lorsque l’indemnité est due. Dès lors, dans quels cas faut-il verser l’indemnité de licenciement ? Existe-t-il des cas d’exclusion de certains agents ? Comment se calcule l’indemnité lorsqu’elle est due ?

1.

Bénéficiaires de l’indemnité de licenciement

À l’exception de quelques hypothèses privant l’agent licencié du bénéfice de l’indemnité, dans toutes les autres situations l’employeur public doit verser l’indemnité de licenciement.

Hypothèses ouvrant droit à l’indemnité de licenciement

Dans la FPE – On peut citer :

  • Licenciement en cas de CDI (sauf si à titre disciplinaire).
  • Licenciement avant le terme d’un engagement à durée déterminée (sauf si à titre disciplinaire).
  • Licenciement d’une personne à la suite de son refus d’accepter le contrat proposé dans le cadre d’une reprise d’activité. Deux hypothèses sont prévues :
    • lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents contractuels de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif (première hypo...
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