Fichepratique

Indemnité de précarité pour les praticiens associés contractuels temporaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 8 avr. 2025 | Référence : 14454

L'essentiel par l'éditeur

Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) a été instauré pour gérer de façon transitoire la situation de praticiens disposant de titres ou diplômes de formation délivrés par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et souhaitant pouvoir bénéficier d’une autorisation individuelle d’exercice en France, dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique.

Dans l’attente de la réalisation des épreuves et du parcours de validation des connaissances et compétences qu’ils devront accomplir dans ce but, ces personnels peuvent dans le cadre du statut de Pact exercer temporairement dans certains établissements de santé et bénéficier le cas échéant d’une indemnité de précarité en cas de rupture de leur contrat.

  • Sous quelles conditions l’indemnité de précarité peut-elle être attribuée ?
  • Comment calculer le montant de cette indemnité ?
  • Selon quelles modalités cette indemnité doit-elle être versée ?

Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) découle des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels et de son décret d’application n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires.

Ce nouveau dispositif a pour objet d’autoriser les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à exercer temporairement dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social.

Au terme de leur contrat, les Pact ont vocation à poursuivre leur activité en qualité de praticien associé après avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances.

Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n’est pas poursuivie, le Pact peut bénéficier sous certaines conditions d’une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

1.

Identifier les bénéficiaires

Les praticiens titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent pouvoir être autorisés individuellement à exercer en France dans le cadre des dispositions dérogatoires prévues à l’ article L. 4111-2 du Code de la santé publique doivent justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française et avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances (EVC).

Après leur réussite à ces EVC, les lauréats doivent de plus justifier d’un parcours de consolidation de compétences dans leur spécialité, et sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la Santé ou du directeur général du Centre national de gestion (CNG) agi...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Rémunération du personnel hospitalier