Dans quelles conditions l’indemnité forfaitaire de fonction aux chefs de pôle peut-elle être suspendue ?

Question

Accepted Answer

L’indemnité est suspendue lorsque les intéressés cessent leurs fonctions de chef de pôle. 
 Ce cas de figure peut survenir, en l’absence de renouvellement au terme de 4 années d’exercice ou lorsque le chef de pôle démissionne de ses fonctions. 
 Il peut également être mis fin, dans l’intérêt du service, aux fonctions de chef de pôle par décision du directeur après avis, pour les centres hospitaliers, du président de la commission médicale d’établissement et, pour les CHU, du président de la commission médicale d’établissement, du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale et du président du comité de coordination de l’enseignement médical. 
 
   A noter  
  
   Pour l’anecdote ou pour être tout à fait complet, précisons que l’ article D. 6146-8-1 du Code de la santé publique , abrogé au 16 juin 2010 par le  décret n° 2010-656 du 11 juin 2010  relatif aux pôles d’activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé ( JORF  n° 0136 du 15 juin 2010, texte n° 17), spécifiait : 
   «  Une indemnité forfaitaire de fonction est versée aux praticiens lorsqu’ils exercent effectivement l’activité de responsable de pôle  ». 
   La référence à la pratique « effective » de cette activité, qui pouvait conduire à certaines interprétations et corrélativement à la suspension de l’indemnité a disparu depuis le 16 juin 2010. 
   L’article R. 6146-7 du Code de la santé publique stipule désormais simplement : 
   «  Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle.  » 
   En conséquence, aujourd’hui, une pratique des fonctions de chef de pôle qui serait jugée « non effective » ne constitue plus une raison suffisante pour suspendre le versement de cette indemnité.

Indemnité forfaitaire de fonction pour les chefs de pôle

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