Dans quelles conditions l’indemnité forfaitaire de fonction aux chefs de pôle peut-elle être suspendue ?

L’indemnité est suspendue lorsque les intéressés cessent leurs fonctions de chef de pôle.Ce cas de figure peut survenir, en l’absence de renouvellement au terme de 4 années d’exercice ou lorsque le chef de pôle démissionne de ses fonctions.Il peut également être mis fin, dans l’intérêt du service, aux fonctions de chef de pôle par décision du directeur après avis, pour les centres hospitaliers, du président de la commission médicale d’établissement et, pour les CHU, du président de la commission médicale d’établissement, du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale et du président du comité de coordination de l’enseignement médical.A noterPour l’anecdote ou pour être tout à fait complet, précisons que l’article D. 6146-8-1 du Code de la santé publique, abrogé au 16 juin 2010 par le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d’activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé (JORF n° 0136 du 15 juin 2010, texte n° 17), spécifiait :« Une indemnité forfaitaire de fonction est versée aux praticiens lorsqu’ils exercent effectivement l’activité de responsable de pôle ».La référence à la pratique « effective » de cette activité, qui pouvait conduire à certaines interprétations et corrélativement à la suspension de l’indemnité a disparu depuis le 16 juin 2010.L’article R. 6146-7 du Code de la santé publique stipule désormais simplement :« Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. »En conséquence, aujourd’hui, une pratique des fonctions de chef de pôle qui serait jugée « non effective » ne constitue plus une raison suffisante pour suspendre le versement de cette indemnité.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité forfaitaire de fonction pour les chefs de pôle
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnités

Indemnité forfaitaire de fonction pour les chefs de pôle

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Michel Goury | Référence : 9133

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité forfaitaire de fonction pour les chefs de pôle dans les établissements publics de santé est une compensation financière attribuée aux praticiens nommés pour une durée de 4 ans. Elle comprend une part fixe mensuelle et une part variable annuelle, déterminées par le directeur de l'établissement en fonction des objectifs atteints. Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire Ircantec et peut être suspendue en cas de cessation de fonction.

Quels sont les montants de l'indemnité forfaitaire pour les chefs de pôle ?
Dans quelles conditions l'indemnité des chefs de pôle peut-elle être suspendue ?
Comment est calculée l'indemnité forfaitaire de fonction pour les chefs de pôle ?

Les établissements publics de santé sont tenus de définir leur organisation en pôles d’activité conformément au projet médical d’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale.

Les pôles d’activité peuvent comporter des structures internes de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées. Dans les CHU, les pôles d’activité clinique et médico-technique sont dénommés « pôles hospitalo-universitaires ».

Sur la base de l’organisation déterminée par le directeur, un contrat de pôle définit les objectifs, notamment en matière de politique et de qualité des soins, assignés au pôle ainsi que les moyens qui lui sont attribués. Il fixe les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ces objectifs.

Par ailleurs, le contrat de pôle définit le champ et les modalités d’une délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d’engager des dépenses dans un grand nombre de domaines.

En regard des missions et des responsabilités assurées par les chefs de pôle, ces derniers bénéficient d’une indemnité de fonctions (objet de cette fiche).

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des praticiens nommés en qualité de chefs de pôle.

Dans les centres hospitaliers et les CHU, ces derniers sont nommés par le directeur pour une période de 4 ans renouvelable sur présentation d’une liste de propositions, établie, dans les centres hospitaliers, par le président de la commission médicale d’établissement et, dans les CHU, par le président de la commission médicale d’établissement, conjointement avec le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l’enseignement médical.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique