Quelles sont les dispositions qui s’appliquent si un praticien ne respecte pas ses engagements relatifs à sa formation ou à la durée d’exercice dans sa nouvelle spécialité ?

Ce cas de figure exceptionnel fait l’objet de dispositions particulières dans le décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé.La durée maximale du congé de changement de spécialité est de 6 ans ; toutefois, à titre exceptionnel, cette durée est susceptible d’être prolongée afin de tenir compte des prolongations de formation dont peut bénéficier l’intéressé en cas de non-validation d’un ou plusieurs semestres.Le praticien qui, malgré ces assouplissements, ne suit pas la totalité du cursus de sa formation est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues. Dans des circonstances très particulières, l’intéressé peut être dispensé de cette obligation de remboursement pour des motifs impérieux.Après accomplissement de sa formation, en cas de non-respect de son engagement à exercer dans sa nouvelle spécialité, le praticien rembourse l’indemnité qu’il a perçue proportionnellement au temps qu’il lui reste à accomplir en vertu de son engagement.

Fichepratique

Sommaire

1. Les statuts des personnels concernés
2. Les bénéficiaires
3. L’admission au troisième cycle des études de médecine pour les praticiens en exercice
4. L’attribution du congé de changement de spécialité
5. Calcul du montant de l’indemnité pour congé de changement de spécialité
6. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Fiche associée (1)

Indemnité forfaitaire pour congé de changement de spécialité

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Mis à jour par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14264

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité forfaitaire pour congé de changement de spécialité vise à pallier les sous-effectifs dans certaines disciplines médicales en tension. Elle s'adresse aux praticiens hospitaliers et contractuels, sous conditions spécifiques, et est calculée à 85 % des émoluments bruts mensuels. Les bénéficiaires doivent s'engager à exercer dans leur nouvelle spécialité pour une durée équivalente à celle de l'indemnité perçue. Le non-respect des engagements peut entraîner le remboursement des indemnités.

Quels praticiens peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour congé de changement de spécialité ?
Comment est calculée l'indemnité pour congé de changement de spécialité ?
Quelles sont les conséquences si un praticien ne respecte pas ses engagements après un congé de changement de spécialité ?

Les effets délétères du numerus clausus, encore perceptibles aujourd’hui sur la démographie médicale, ont conduit à des sous-effectifs de praticiens non seulement dans le cadre de la médecine de ville mais aussi dans les établissements publics de santé.

Certaines disciplines dites « en tension » sont plus particulièrement touchées, telles que l’anesthésie-réanimation et la radiologie.

C’est dans le cadre d’une volonté affirmée de lutter contre cette situation et de promouvoir de nouvelles orientations de carrière que certains praticiens peuvent être autorisés à bénéficier d’un congé de changement de spécialité partiellement rémunéré sous forme d’indemnité forfaitaire en contrepartie d’un engagement à servir dans leur nouvelle spécialité.

Les statuts des personnels concernés

Sont exclusivement concernés les praticiens hospitaliers, certains praticiens attachés, certains praticiens contractuels relevant du nouveau cadre statutaire ainsi que certains praticiens relevant de l’ancien statut de praticien contractuel.

La diversité des dispositions afférentes à ces statuts impacte directement les modalités et conditions d’attribution du congé de changement de spécialité, et corrélativement les dispositions concernant l’assiette de l’indemnité forfaitaire à laquelle les intéressés peuvent prétendre.

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