Quelles sont les dispositions qui s’appliquent si un praticien ne respecte pas ses engagements relatifs à sa formation ou à la durée d’exercice dans sa nouvelle spécialité ?

Question

Accepted Answer

Ce cas de figure exceptionnel fait l’objet de dispositions particulières dans le  décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023  relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé. 
 La durée maximale du congé de changement de spécialité est de 6 ans ; toutefois, à titre exceptionnel, cette durée est susceptible d’être prolongée afin de tenir compte des prolongations de formation dont peut bénéficier l’intéressé en cas de non-validation d’un ou plusieurs semestres. 
 Le praticien qui, malgré ces assouplissements, ne suit pas la totalité du cursus de sa formation est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues. Dans des circonstances très particulières, l’intéressé peut être dispensé de cette obligation de remboursement pour des motifs impérieux. 
 Après accomplissement de sa formation, en cas de non-respect de son engagement à exercer dans sa nouvelle spécialité, le praticien rembourse l’indemnité qu’il a perçue proportionnellement au temps qu’il lui reste à accomplir en vertu de son engagement.

Indemnité forfaitaire pour congé de changement de spécialité

Avant propos

Les statuts des personnels concernés

Textes juridiques de référence